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Proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Vertaling van "également plusieurs propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copro ...[+++]

Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).


proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

bill introduced by one or more members of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme annoncé dans le plan d’action pour l'UMC, la Commission présentera également plusieurs nouvelles propositions substantielles d’ici à la fin de 2016.

As announced in the CMU Action Plan, the Commission will also come forward with several new and substantive proposals by the end of 2016.


invite la Commission à présenter une ou plusieurs propositions de cadre au niveau de l'Union, établissant des principes généraux et tenant dûment compte des situations nationales et des meilleurs pratiques de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer des conditions égales dans tous les États membres, qui permettront de garantir le bon fonctionnement des marchés, ainsi que des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les di ...[+++]

Invites the Commission to submit a proposal, or proposals, for an EU-level framework laying down general principles and taking proper account of national circumstances and best practices to tackle UTPs in the entire food supply chain in order to ensure a level playing-field across Member States that will enable markets to operate as they should and fair and transparent relations to be maintained between food producers, suppliers and distributors.


À la demande de plusieurs États membres, et compte tenu de l'importance et de la sensibilité de la question (il convient d'éviter la radiation potentielle de plusieurs centaines de millions d'euros à la fin 2003), cette proposition a également été présentée au comité STAR (le 29 janvier 2003) avant son adoption.

However, in view of the importance and sensitivity of the issue (potentially avoiding cancellation of several hundred million EUR at the end of 2003) it was, following the request of several Member States also explained to the STAR committee (on 29 January 2003) prior to its adoption.


Il contient également plusieurs propositions claires concernant le fonctionnement de ce mécanisme visant à le rendre compatible avec les missions que le traité confie aux institutions européennes et avec la nécessité d’établir une véritable gouvernance économique, ce qui ne fonctionnerait tout simplement pas dans un cadre intergouvernemental.

It also contains some clear proposals regarding the operation of the mechanism, designed to make it compatible with the duties that the Treaty assigns to the European institutions and with the need to have real economic governance, which simply would not work if it were intergovernmental.


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La proposition met en place un système souple, donnant aux États membres la possibilité de réduire leurs émissions conjointement, dans plusieurs secteurs et sur un temps donné, ce qui permet également de tenir compte des différences de structure économique des États membres.

The proposal creates a flexible system in which Member States can reduce emissions jointly, across a number of sectors and over time, reflecting also the different structure of Member States' economies.


Il formule également plusieurs propositions techniques et administratives qui se sont avérées utiles pour renforcer l’efficacité de l’élaboration de la politique régionale. Outre les aspects relatifs à une diffusion plus étendue des données sur les bénéficiaires, la nécessité d’une bureaucratie allégée et d’une accélération des procédures, l’objectif de ce document en faveur duquel je vote, est de rendre la transparence effective dans le partenariat entre les régions, les États membres, et l’Union européenne.

Besides issues surrounding more widespread dissemination of data about beneficiaries, the need for less bureaucracy and the acceleration of procedures, the aim of the document, which has my vote, is to effect transparency in the partnership between regions, Member States and the European Union.


Dans un souci de continuité, la Commission a adopté également plusieurs propositions législatives, eu égard au fait que la plupart des textes législatifs en vigueur deviendront caducs en 2006.

In order to ensure continuity, the Commission has also adopted a number of legislative proposals, since most current legislation expires in 2006.


Il existe également plusieurs propositions de modification du statut en ce qui concerne les gays et les lesbiennes, c'est-à-dire les personnes qui ont une orientation sexuelle différente.

The report also includes proposals to modify the regulations for people of a different sexual orientation, namely gay men and lesbians.


11. invite également la Commission à présenter une ou plusieurs propositions à cet effet et visant en outre à préciser clairement la catégorie de travailleurs couverte par toute nouvelle proposition législative;

11. Calls, also, on the Commission to bring forward a proposal or proposals to give effect to this and, further, to specify clearly the range of workers covered by any future proposals for legislation;


Plusieurs propositions de cette communication sont également reprises dans le présent plan d'action, en particulier celles ayant trait de manière spécifique aux marchés européens de l'emploi, par exemple en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications.

Several of the proposals in the Communication are also developed in this Action Plan, with more specific regard to European labour markets, for example in relation to recognition of qualifications.




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Date index: 2022-01-26
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