Traduction de «également plusieurs lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).
Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

La récente adoption de plusieurs lois et réglementations restrictives concernant la sécurité nationale est également un sujet de préoccupation.
The recent adoption of a number of restrictive national security laws and regulations is also a matter of concern.

Il existe également plusieurs lois fédérales et il a déjà été fait mention de certaines aujourd'hui—la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les pêches—qui traitent de la question, ainsi que plusieurs initiatives provinciales.
There are also a number of federal statutes in place, some of which have already been mentioned today—the Migratory Birds Convention Act and the Fisheries Act—that cover some of this territory, and there are a number of provincial initiatives.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

La Commission note également que la loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures contiennent plusieurs dispositions qui nient la fonction du vice-président du Tribunal constitutionnel.
The Commission also notes that the Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain a number of provisions which negate the function of the Vice-President of the Constitutional Tribunal.

Ce projet de loi est en fait un projet de loi omnibus, car il modifie plusieurs lois, En plus de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'y ajouter divers crédits, le projet de loi d'exécution du budget modifie également la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le Tarif des douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
This is basically an omnibus bill because it touches so many different acts. With regard to this budget implementation act, in addition to the various credits and amendments in terms of the Income Tax Act, we also have changes to the Bretton Woods and Related Agreements Act, the Broadcasting Act, the Canada pension plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act, the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, the Customs Tariff, the Financial Administration Act, the Public Service Superannuation Act, and the Bankruptcy and Insolvency Act.

Le projet de loi modifie également plusieurs lois fédérales pour tenir compte du fait apparent que AEC et Commerce international Canada, désormais connu sous l'acronyme CICan, sont deux ministères distincts.
It also adjusts several federal acts to reflect the appearance that FAC and International Trade Canada, which is now known as ITCan, are two separate departments.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-35 constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (1245) Ce projet de loi modifie également plusieurs lois, dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, la Loi sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'immigration, la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la rémunération du secteur public et la Loi sur le traitement.
[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madam Speaker, I am rising today to join the debate on Bill C-35, establishing a Department of Citizenship and Immigration (1245) This bill also amends a number of acts: The Access to Information Act, the Department of Multiculturalism and Citizenship Act, the Employment and Immigration Commission Act, the Financial Administration Act, the Immigration Act, the Department of National Health and Welfare Act, the Privacy Act, the Public Service Compensation Act and the Salaries Act.

Il soutient également que le projet de loi ne contient aucun principe unificateur; qu'il vise à modifier plusieurs lois existantes; qu'il force les députés à prendre une décision applicable à plusieurs questions différentes; et, enfin, que la variété des sujets traités dans le projet de loi peut causer des difficultés au comité chargé de l'étudier.
He also maintained there is no unifying principle contained in the bill, that the omnibus bill attempts to amend several different existing laws, that such a bill forces members to take one decision applicable to several different issues and finally that the variety of issues contained in the bill may cause difficulties for the committee charged to study it.