Vertaling van "également l’affaire c-302 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

L'Environnement, c'est l'affaire de tous
The Environment: it's up to all of us

L'Environnement : c'est l'affaire de tous
Our Common Future: It's in our hands

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);
21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);

Il y a également lieu de noter que ces déclarations portaient sur la vie politique hongroise et, comme le souligne M. Deutsch, concernaient également les affaires européennes, dès lors que le demandeur était candidat à un poste important au sein des institutions.
It should also be observed that the comments pertained to Hungarian political life and, as stated by Mr Deutsch, referred also to EU affairs in that the accuser ran for an important EU office.

[18] Voir par exemple: arrêt du 23 février 2003, affaire C-452/01, Ospelt, Rec. 2003, p. I-9743, point 24; arrêt du 1er juin 1999, affaire C-302/97, Konle, Rec. 1999, p. I-3099, point 38; arrêt du 6 novembre 1984, affaire C-182/83, Fearon, Rec.
[18] See e.g. Judgments of 23 February 2003, C-452/01, Ospelt [2003] ECR I-9743, para. 24; 1 June 1999, C-302/97, Konle [1999] ECR I-3099, para. 38; and of 6 November 1984, Fearon , C-182/83, ECR [1984] p. 3677, para. 7.

Je pense que sensibiliser les parents qui viennent dans nos pays pour travailler est également notre affaire.
I think that raising awareness among the parents who come to our countries to work is also our affair.

(9) Les États membres sont encouragés à appliquer les dispositions de la présente directive également aux affaires internes en vue notamment de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.
(9) Member States are encouraged to apply the provisions of this Directive also to internal cases, notably with a view to facilitating the proper functioning of the internal market.

La formulation proposée par la Commission pourrait donner à penser, à tort, que le chapitre IV (Activités communautaires) s'applique également aux affaires purement nationales et que les autorités se verraient alors imposer de lourdes charges supplémentaires en la matière. Ce n'est cependant pas l'objectif de la proposition à l'examen, car la politique nationale à l'égard des consommateurs doit rester prioritairement l'affaire des États membres.
The original wording could be misunderstood as meaning that Chapter IV (Community activities) also applies to purely domestic situations and that the authorities should be burdened with extensive extra duties in this area. This, however, is not the object of the proposal for a regulation, since national consumer policy should continue to be primarily a matter for the Member States.

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

[42] Affaire C-204/90, Bachmann REC [1992] I-249, sur la manière selon laquelle la Cour a refusé depuis d'accepter comme justification la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal, voir également l'affaire C-80/94, Wielockx REC [1995] I-02493 et l'affaire C-130/00 Danner, arrêt du 03.10.2002, non encore publié.
[42] Case C-204/90, Bachmann ECR [1992] I-249, on the way the Court has since refused to accept as justification the need to ensure the coherence of the tax system, see also Case C-80/94, Wielockx ECR [1995] I-02493 and Case C-130/00 Danner, judgment 03.10.2002, nyr

(29) Voir, par exemple, l'affaire Pelikan/Kyocera dans le XXVe rapport sur la politique de concurrence, point 87, la décision 91/595/CEE de la Commission dans l'affaire n° IV/M.12, Varta/Bosch (JO L 320 du 22.11.1991, p. 26), la décisionde la Commission dans l'affaire n° IV/M.1094, Caterpillar/Perkins Engines (JO C 93 du 28.3.1998, p. 23), et la décision de la Commission dans l'affaire n° IV/M.768, Lucas/Varity (JO C 266 du 13.9.1996, p. 6). Voir également l'affaire Eastman Kodak Co/Image Technical Services, Inc et alii, Supreme Court of the United States, N° 90 1029.
(29) See for example Pelikan/Kyocera in XXV Report on Competition Policy, point 87, and Commission Decision 91/595/EEC in Case No IV/M.12 - Varta/Bosch, OJ L 320, 22.11.1991, p. 26, Commission Decision in Case No IV/M.1094 - Caterpillar/Perkins Engines, OJ C 94, 28.3.1998, p. 23, and Commission Decision in Case No IV/M.768 - Lucas/Varity, OJ C 266, 13.9.1996, p. 6. See also Eastman Kodak Co v Image Technical Services, Inc et al, Supreme Court of the United States, No 90 1029.

[17] Par exemple dans l'affaire Saint-Gobain [C-307/97]. Voir également l'affaire en cours D. v. Rijksbelastingdienst [C-376/03].
[17] E.g. in the case Saint-Gobain [C-307/97] See also the pending case D. v. Rijksbelastingdienst [C-376/03]