En outre, compte tenu du fait que de nombreux dispositifs législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence sur les droits visés à l’article 35 sont de ressort provincial, il exhorte également le ministère de la Justice, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que d’autres ministères fédéraux à veiller à ce que la question de l’application des lois, relativement aux droits visés à l’article 35, soit systématiquement inscrite à l’ordre du jour des réunions avec les ministères provinciaux et territoriaux correspondants.
Furthermore, recognizing that many statutory and regulatory schemes that may trigger section 35 rights fall within provincial jurisdiction, the Committee also urges the Department of Justice, the Department of Indian Affairs and Northern Development, and other federal departments to ensure the matter of enforcement in relation to section 35 rights is systematically included on the agendas of meetings with their provincial and territorial counterparts.