Vertaling van "également le libellé désormais inutile " (Frans → Engels) :

Madame la Présidente, sachons que le Bloc québécois est favorable au projet de loi S-210, qui vise à ce que la commissaire à l'environnement et au développement durable soit désormais dans la possibilité de déposer ses rapports non seulement à la Chambre des communes, mais à la très inutile Chambre haute également.
Madam Speaker, the Bloc Québécois supports Bill S-210, which would allow the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to present reports not only to the House of Commons, but to the highly useless upper chamber as well.

Tandis qu’il est désormais clair que l’article 174 ne peut servir de base juridique, il n’est pas inutile de noter que, selon l’article 171, qui précise l’action dans le cadre des RTE et qui est rendu opérant par l’article 172, «l’Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d’infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l’article 177».
While it is thus clear that Article 174 cannot serve as a legal basis, one can note that, pursuant to Article 171 TFEU, which specifies action within the TEN framework and is made operative by Article 172, "the Union may also contribute, through the Cohesion Fund set up pursuant to Article 177, to the financing of specific projects in Member States in the area of transport infrastructure".

Ils ont également indiqué que le libellé actuel permet de traiter ces plaintes et qu'il est inutile de l'étoffer. Le deuxième problème que je note dans le projet de loi est le manque de précision.
My second problem with the bill is that it is undefined.

L’article 12 exige seulement la production d’un rapport pour la LCPAet non plus pour la LPAA, puisque celle ci est abrogée par le projet de loi. L’article 12 supprime également le libellé désormais inutile du paragraphe 22(2) de la LPAACFC, qui a trait à la production et à la présentation du premier rapport annuel, celui de 1988.
Clause 12 requires only that a report be made with respect to this Act and not the FILA, since the latter is repealed by Bill C-29 Clause 12 also removes the now unnecessary language in section 22(2), which deals with the first annual report of 1988 and how it should be prepared.

Le libellé du paragraphe 26(5) de la LAPI est également modifié par rapport à celui de la LCCB pour tenir compte du fait que désormais, une partie des emprunts de la Commission peuvent être garantis par le Ministre, alors que d’autres emprunts peuvent ne pas l’être.
The language of subsection (5) is also modified from the language used in the Canadian Wheat Board Act to reflect the fact that now, some of the borrowings of the corporation may be guaranteed by the Minister, while other borrowings may not be.