Par conséquent, votre lettre ainsi que la présente réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord qui entrera en vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement.
Therefore, your Letter, together with this reply, the English and French versions of each Letter being equally authentic, shall constitute an Agreement between our Governments, and shall enter into force on the date of the second note by which the Government of Canada and the Swiss Federal Council notify each other that they have completed their internal measures necessary for entry into force, and shall have effect from the date of entry into force of the Amending Protocol.