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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Auteur d'une infraction liée aux drogues
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Faire également foi
Faisant également foi
Hallucinose
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règlements
Infraction aux textes réglementaires
Infraction routière
Infraction réglementaire
Jalousie
Manquement aux lois ou réglements
Mauvais voyages
Paranoïa
Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues
Principe de l'égalité salariale
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
être également authentique

Vertaling van "également aux infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


être également authentique | faire également foi | faisant également foi

to be equally authentic


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]




personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]

drug offender


Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents

Provincial Offences Procedure for Young Persons Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4 bis. Les sanctions visées au paragraphe 4 s'appliquent également aux infractions visées au point d) de l'article 3, paragraphe 1, lorsque ces infractions présentent des circonstances particulières de gravité.

4a. The penalty referred to in paragraph 4 shall also apply to the offences referred to in point (d) of Article 3(1) where such offences involve particularly serious circumstances.


La non-conformité de Sri Lanka, en ce qui concerne les navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI, constitue également une infraction à l’article 217 de la CNUDM, qui exige des États du pavillon qu’ils prennent des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et l’application d’une sanction appropriée pour toute infraction.

The non-compliance by Sri Lanka with respect to Sri Lankan-flagged vessels fishing illegally in the IOTC Convention Area is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, investigation of presumed violations and adequate sanctioning of any violation.


"Le droit pénal s'applique aux infractions commises hors des frontières de la Roumanie par tout citoyen roumain ou tout apatride résidant en Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue également une infraction en vertu du droit pénal du pays où il a été commis".

Article 11 of the Criminal Code stipulates that criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders by Romanian citizens or stateless persons where the act in question is regarded as an offence also under the criminal law of the country in which the offence was committed.


3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.

3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the decision on supervision measures subject to the condition that the decision relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.


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Ce paragraphe est modifié pour garantir la cohérence avec les modifications apportées à l'article 4 de la directive 2005/35/CE, qui ne limite pas les infractions aux infractions pénales mais qui comprend également les infractions administratives.

This is changed to accord with the amendments to Article 4 of Directive 2005/35/EC, which does not restrict infringements to criminal offences but also takes in administrative infringements.


3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu'en soient les éléments constitutifs ou la qualification.

3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the decision on supervision measures subject to the condition that the decision relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.


3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi que la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.

3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and the supervision of probation measures and of alternative sanctions subject to the condition that the judgment relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.


Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas ...[+++]

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]


Ces règles générales s’appliqueraient également aux infractions graves commises sur des mineurs, c’est-à-dire l’exploitation sexuelle et les infractions liées à la pédopornographie.

The general rules would also be applicable to the crime committed toward minors, namely sexual exploitation and crime related to child pornography.


Si l'infraction pénale a été commise sur le territoire d'un autre État, la compétence des autorités nationales dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), peut être soumise à la condition que les faits constituent également une infraction pénale selon la législation applicable dans cet autre État.

Where the criminal offence has been committed on the territory of another State, the national authorities' jurisdiction in the cases referred to in paragraph 1(b) and (c) may be conditional upon the matter also constituting a criminal offence under the legislation applicable in that other State.


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