Vertaling van "égal pourcentage de rabattement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égal pourcentage de rabattement [ pourcentage égal d'abaissement ]
equal percentage drawdown

point d'égal pourcentage relatif à la pluie
equipercentage rain dominated point

vanne à pourcentage égal
equal percentage valve

obturateur à pourcentage égal
equal percentage plug

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon celles-ci, les Cadres communautaires d'appui sont estimés devoir accroître le PIB d'environ 4% en Hongrie et d'un peu plus de 3% en Pologne, une fois les effets multiplicateurs pris en compte (le PIB sera finalement plus élevé de ce pourcentage que ce n'aurait été autrement le cas), tandis que l'investissement devrait être augmenté d'un taux équivalent à 8% du PIB en Hongrie et que le chômage devrait diminuer d'un pourcentage égal à près de 2% de la population active en 2007 en Pologne.
According to these, the Community Support Frameworks are estimated to increase GDP by around 4% in Hungary and just over 3% in Poland, once multiplier effects are taken into account (ie GDP will end up higher by this amount than it otherwise would have been), while investment in Hungary is estimated to be raised by 8% of GDP and unemployment in Poland reduced by almost 2% of the labour force in 2007.

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase, respectivement.
2. Where a Member State increases the rate of value added tax on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the overall excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in the first sentences of paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.

Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure ou égale à 500 mm et inférieure ou égale à 1 200 mm, on doit pouvoir effectuer un rabattement du faisceau de croisement compris entre 0,5 et 4 %.
If the height of the dipped-beam headlamps is equal to or greater than 500 mm and equal to or less than 1 200 mm, it must be possible to lower the dipped beam by between 0,5 and 4 %;

ajustement des pourcentages ainsi obtenus par un coefficient représentant un tiers du pourcentage par lequel le RNB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat, de cet État membre est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant de tous les États membres éligibles (moyenne égale à 100 %).
adjustment of the percentage figures so obtained by a coefficient representing one third of the percentage by which that Member State's GNI per capita, measured in purchasing power parities, exceeds or falls below the average GNI per capita of all the eligible Member States (average expressed as 100 %).

- dans le cas où le pourcentage d'excédent est inférieur ou égal à 55 %, l'aide est octroyée pour la quantité visée à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, diminuée d'un montant correcteur; ce montant correcteur est égal à ladite quantité multipliée par le pourcentage d'excédent et par un coefficient déterminé selon le barème suivant:
- where that percentage in excess is 55 % or less, the aid shall be granted on the quantity referred to in the first subparagraph of Article l4(1), less a corrective amount; the corrective amount shall be equal to the quantity in question multiplied by the percentage and by a coefficient given by the following scale:

S'agissant des premières, il précise que la loi n° 122/98 qui transpose la directive "télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.
In the case of the former, the report explains that under Article 2(3) of Law No 122/98 transposing the "Television without Frontiers" Directive, national television broadcasters have to broadcast a minimum of 10% (20% for RAI) of European works by independent producers, and that under Article 2(5) of this Law, that they must invest, through purchase or production, not less than 10% (20% for RAI) of their net annual advertising revenue in European works, including those created by independent producers.

La loi n° 122/98 qui transpose la directive "Télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.
Under Article 2(3) of Law No 122/98 transposing the "Television without Frontiers" Directive, national concession holders are required to transmit a minimum 10% (20% for RAI) of European works by independent producers and, under Article 2(5), to invest, by purchasing or producing, no less than 10% (20% for RAI) of their own net annual revenue from advertising in European works, including works by independent producers.

Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure ou égale à 500 mm et inférieure ou égale à 1 200 mm, on doit pouvoir effectuer un rabattement du faisceau de croisement compris entre 0,5 et 4 %.
If the height of the dipped-beam headlamps is equal to or greater than 500 mm and equal to or less than 1 200 mm, it must be possible to lower the dipped beam by between 0 75 and 4 %;

considérant que la production des fourrages séchés est soumise à la concurrence directe des produits similaires importés des pays tiers à des droits nuls et à des prix qui subissent des fluctuations considérables ; que, dans cette situation, afin d'assurer aux producteurs des fourrages séchés une rémunération équitable par l'écoulement de leur production, il y a lieu de fixer pour les fourrages déshydratés un prix d'objectif ; que, d'autre part, compte tenu des conditions de production, les produits communautaires sont vendus en règle générale à un niveau supérieur aux produits importés ; que, dès lors, il y a lieu d'accorder une aide égale à un certain pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix du marché mondial ; que l'application d'un tel pourcentage permet également de mieux adapter la production aux exigences du marché;
Whereas dried fodder is in direct competition with similar products imported free of duty from outside the Community, the prices of which are subject to considerable fluctuation ; whereas in order therefore to guarantee dried fodder producers a fair return on the sale of their products a guide price should be set for dehydrated fodder ; whereas, owing to conditions of production, Community products are generally more highly priced than imported products ; whereas aid equal to a certain percentage of the difference between the guide price and the world market price should therefore be granted ; whereas aid of this kind will also enable production to be better adapted to market requirements;