Vertaling van "éditeurs étrangers énumérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices relatives aux investissements étrangers dans le secteur de l'édition et de la distribution du livre énumère un certain nombre d'engagements précis et liés à l'édition—par exemple, engagement à soutenir l'infrastructure du système de distribution du livre, par divers moyens allant de la distribution d'ouvrages importés par le biais d'un éditeur ou d'un agent sous contrôle canadien à la participation active aux efforts de type coopératif de l'industrie en matière de commandes; accessibilité de l'infrastructure canadienne de commercialisation et de distribution de l'entreprise ou du réseau international aux éditeurs sous contrôle canadien intéressés et compatibles, sur une base contractuelle; ou, peut-être aussi, un engagement pour l'éducation et la recherche au moyen d'une aide financière et professionnelle aux établissements offrant des programmes d'études en édition.
The foreign investment guidelines for the book publishing and distribution sector set out specific publishing-related undertakings—for example, a commitment to support the infrastructure of the book distribution system, which could be anything from distributing imported titles via a Canadian-controlled publisher or agent to active participation in industry co-op ordering endeavours; accessibility of the company's Canadian marketing and distribution infrastructure or international network to interested and compatible Canadian-controlled publishers on a contractual basis; or possibly a commitment to education and research through financial and professional assistance to institutions offering programs and publishing studies.

La meilleure solution, que nous recommandons au comité et au gouvernement, consisterait plutôt à modifier l'article 21 et à le remplacer par une véritable disposition de droits acquis qui prévoirait simplement que la loi ne s'applique pas aux éditeurs étrangers énumérés dans une annexe de la loi où figurerait le nom de Time Canada Ltd. et d'autres éditeurs étrangers qui fournissent des services publicitaires destinés au marché canadien qui exerçaient déjà leur activité au Canada avant le dépôt du projet de loi C-55.
The better course, which we would recommend to this committee and to the government, is to amend clause 21, replacing it with a proper grandfathering clause that would simply provide that the act would not apply to specific foreign publishers listed in a schedule to the act. That schedule would include Time Canada and other foreign publishers supplying advertising services directed at the Canadian market who were established here prior to the introduction of Bill C-55.

M. Mauril Bélanger: Non. Je voudrais savoir si vous maintiendriez votre suggestion d'énumérer dans une annexe les éditeurs étrangers si nous devions opter pour les publications étrangères plutôt que pour les éditeurs.
Mr. Mauril Bélanger: No. I want to know if your suggestion that there be a list of foreign publishers as an annex would hold if it were a list of foreign publications as opposed to publishers.