Traduction de «éditeur ordonnances 1 dac » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Éditeur des Ordonnances de la 1re Division aérienne du Canada [ Éditeur Ordonnances 1 DAC ]
1 Canadian Air Division Orders Editor [ 1 Cdn Air Div Orders Editor | 1 CAD Orders Editor ]

Équipe chargée des ordonnances de la 1re Division aérienne du Canada [ Équipe Ordonnances 1 DAC ]
1 Canadian Air Division Orders Team [ 1 Cdn Air Div Orders Team | 1 CAD Orders Team ]

Commis aux Ordonnances de la 1re Division aérienne du Canada [ Commis Ordonnances 1 DAC ]
1 Canadian Air Division Orders Clerk [ 1 Cdn Air Div Orders Clk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si elle conclut au bien-fondé de la mise en demeure et au défaut d’obtempérer de l’éditeur étranger, la juridiction saisie peut rendre l’ordonnance que justifient les circonstances et notamment enjoindre à ce dernier :
(2) If a court concludes, after hearing an application, that the Minister’s demand was justified and that the foreign publisher has failed to comply with it, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, including

a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; b) les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les enseignants; c) les courtiers inscrits, ou leurs associés, dirigeants ou employés; d) les éditeurs ou rédacteurs d'un journal, d'un magazine d'actualité ou d'une revue d'affaires ou de finance largement et régulièrement diffusés à titre onéreux et distribués uniquement à des abonnés payants ou aux acheteurs de cette publication. Si ces éditeurs ou rédacteurs ne donnent des conseils à titre de conseillers que par l'entremise de telles publications, qu'ils n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans au-cune des valeurs mobilières au sujet desquelles ils donnent des conseils et qu'ils ne reçoivent aucune commission ni autre contrepartie en échange de leurs conseils, pourvu que la prestation des services de conseiller ne soit qu'accessoire à leurs activités professionnelles ou commerciales principales; e) les autres personnes ou compagnies désignées par les règlements.
(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a registered dealer, or any partner, officer or employee thereof; and (d) a publisher of or any writer for any newspaper, news magazine or business or financial publication of general and regular paid circulation distributed only to subscribers thereto for value or to purchasers thereof, who gives advice as an adviser only through such publication and has no interest either directly or indirectly in any of the securities upon which the advice is given and receives no commission or other consideration for giving the advice,

Estimant que la publication de ces photographies avait enfreint ses droits d'auteur, M Painer a demandé aux tribunaux autrichiens d'ordonner aux éditeurs de presse de cesser de reproduire et/ou de distribuer les photographies et le portrait-robot sans son consentement et sans indication de son nom en tant qu'auteur.
Since Ms Painer considered that those photographs infringed her copyright, she applied to the Austrian courts for an order that the publishers immediately cease the reproduction and/or distribution, without her consent and without indicating her as author, of the photographs and photo-fit.

Nous vous suggérons de sensibiliser le ministère de la Santé à l'inégalité des forces en présence dans ce processus de consultation lorsque, par exemple, l'industrie du médicament et le lobby des éditeurs de magazines font face, quand il est question de la publicité des médicaments d'ordonnance, à un groupe aussi modeste que le nôtre.
We are suggesting that you make the Department of Health aware of the unequal forces operating in the current consultation process when, for example, a group as modest as ours finds itself facing off against the drug industry and magazine publishing lobby as regards the advertising of prescription drugs.

(2) Toutefois, l'éditeur étranger frappé par une ordonnance judiciaire rendue en application des alinéas 40(2)e) ou f) de la Loi sur Investissement Canada ne bénéficie plus de l'exemption prévue au paragraphe (1).
(2) Subsection (1) does not apply in relation to a foreign publisher referred to in that subsection who is subject to an order made under paragraph 40(2)(e) or (f) of the Investment Canada Act.