Traduction de «édictées ont aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse
inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.
(11) The Union is committed in relations with its partners worldwide to promoting sustainable development, free and fair trade and decent work for all along with ratification and effective implementation of the internationally recognised labour standards and multilateral environmental agreements. This Regulation should be used as a tool for supporting international competitiveness and contributing to a reduction in the risk of protectionism, while promoting European values and commercial interests, and as an instrument for free and fair trade that can bring into general practice the effective inclusion and implementation of social and environmental standards with partner countries, including promotion of new forms of employment policies and the creation of jobs meeting International Labour Organization (ILO) decent work standards and growth opportunities for European industries and small and medium-sized enterprises.

Les autorités européennes de surveillance devront, elles aussi, éviter les références aux notations externes et réexaminer les règles et orientations qu'elles ont édictées afin d’y supprimer les références aux notations de crédit lorsque celles-ci sont susceptibles de créer des effets mécaniques.
European Supervisory Authorities should also avoid references to external credit ratings and will be required to review their rules and guidelines and where appropriate, remove credit ratings where they have the potential to create mechanistic effects.

Dans un but de cohérence et de simplification, les pratiques œnologiques de tous les vins, aussi les vins biologiques, doivent être édictées par la réglementation spécifique vin dans le cadre de l'OMC.
With a view to ensuring consistency and simplicity, the oenological practices for all wines, including organic wines, need to be laid down in wine-specific legislation under the COM in wine.

Dans un but de cohérence et de simplification, les règles d'étiquetage de tous les vins, aussi les vins biologiques, doivent être édictées par la réglementation spécifique vin.
With a view to ensuring consistency and simplicity, labelling rules for all wines, including organic wines, need to be laid down in wine-specific legislation.

La proportion très marginale de paiements transfrontaliers en dehors de la Communauté pour les catégories d'utilisateurs visées par la directive ne justifie pas que les règles édictées aient un champ d'application aussi étendu que celui défini par la proposition initiale de directive.
The very marginal proportion of cross-border payments outside the Community in the categories of users targeted by the directive does not justify such a broad field of application for the rules as that defined in the initial proposal for a directive.

Ces critères font en effet partie du sixième programme-cadre, comme de la politique intégrée des produits, et bien entendu, les règles édictées ont aussi pour objectif de promouvoir le développement durable, conformément à ce que prévoit le traité d'Amsterdam, pour ne citer que quelques exemples.
These criteria do in fact form part of the Sixth Environment Programme. They form part of the integrated product policy, and the rules must also of course promote, among many other things, sustainable development in accordance with the Treaty of Amsterdam.

Ensuite, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence "Bosman" l'interdiction de discrimination prévue dans le cadre des dispositions du traité CE en matière de libre circulation des travailleurs s'applique non seulement aux actes de l'autorité publique, mais aussi aux règles édictées par des associations sportives qui déterminent les conditions d'exercice d'une activité salariée pour des sportifs professionnels.
The Court then went on to point out that, according to the principles which it set out in Bosman, 2 the prohibition of discrimination laid down in the provisions of the EC Treaty dealing with the free movement of workers applies not only to measures of public authorities but also to rules drawn up by sporting associations which determine the conditions under which professional sportsmen can engage in gainful employment.

Le comité de la Bourse de Toronto recommande que les gouvernements fédéral et provinciaux examinent toutes les lois qui engagent la responsabilité des administrateurs en se demandant si, ce faisant, elles influent vraiment sur la conduite des entreprises(< 59> ). Le comité recommande aussi que, à la lumière de cette étude, toutes les assemblées législatives révoquent les lois de ce genre qui ne servent plus les fins pour lesquelles elles ont été édictées et que celles qui ne seront pas révoquées soient modifiées, au besoin, pour permettre aux administrateurs d'invoquer la défense de diligence raisonnable(< 60> ).
The TSE Committee recommended that the federal and provincial governments review all legislation imposing liability on directors to determine whether such liability is effective in influencing corporate conduct (< 59> ) It then went on to recommend that after the completion of the review " all legislatures should repeal legislation imposing personal liability on directors which no longer serves the purpose for which it was enacted and that legislation not so repealed be amended, if necessary, to ensure directors are provided an effective due diligence defence" (< 60> )