Vertaling van "édictées doivent respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une manière générale, la politique devrait s’efforcer de mettre en place un contexte favorable aux PME, en vertu la conviction que les règles édictées doivent respecter la majorité de ceux à qui elles seront applicables: c'est le principe du «Think Small First», que l'on pourrait traduire par «Priorité aux PME».
Being SME-friendly should become mainstream policy, based on the conviction that rules must respect the majority of those who will use them: the ”Think Small First” principle.

Les centres SOLVIT doivent respecter les règles détaillées relatives au traitement des cas édictées dans le manuel de traitement des cas SOLVIT, que la Commission réexaminera régulièrement en coopération avec les centres SOLVIT.
SOLVIT centres should abide by the detailed case handling rules set out in SOLVIT’s case handling manual, which the Commission will regularly review in cooperation with the SOLVIT centres.

Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:

En même temps, les fournisseurs de ces services doivent respecter les règles édictées par le traité CE et le droit dérivé de l'UE, lorsque celles-ci sont applicables.
At the same time, providers of these services must respect the rules laid down in the EC Treaty and in secondary EU law where these are applicable.

Le groupe en question a vu le jour à la suite de la décision de la Commission du 23 décembre 2005, d’après les règles édictées dans la communication C(2005)2817 et le document de travail des services de la Commission SEC(2005)1004 , lesquels énoncent les règles et procédures générales que doivent respecter les groupes d’experts de la Commission (p.ex. pour la structure, la composition et les termes de référence).
The Group has been set up by Commission Decision of 23 December 2005 according to the rules established in the Communication C(2005)2817 and Commission Staff Working Document SEC(2005)1004 which set out the general rules and procedures applicable to Commission expert groups (e.g. on structure, composition and terms of reference).

Le groupe en question a vu le jour à la suite de la décision de la Commission du 23 décembre 2005, d’après les règles édictées dans la communication C(2005)2817 et le document de travail des services de la Commission SEC(2005)1004, lesquels énoncent les règles et procédures générales que doivent respecter les groupes d’experts de la Commission (p.ex. pour la structure, la composition et les termes de référence).
The Group has been set up by Commission Decision of 23 December 2005 according to the rules established in the Communication C(2005)2817 and Commission Staff Working Document SEC(2005)1004 which set out the general rules and procedures applicable to Commission expert groups (e.g. on structure, composition and terms of reference).

À ce titre, la Commission rappelle que la directive 96/67/CE vise à garantir une concurrence effective et loyale(113) et que les règles édictées pour le bon fonctionnement des infrastructures aéroportuaires doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination(114).
In this regard, the Commission points out that Directive 96/67/EC aims to guarantee fair and effective competition(113) and that the rules laid down for the smooth operation of airport infrastructures must observe the principles of objectivity, transparency and non-discrimination(114).

recommandations et des décisions tendant à faire cesser les infractions aux dispositions du règlement interdisant certains accords, décisions ou pratiques; considérant que le respect des interdictions édictées par le règlement et l'exécution des obligations imposées aux entreprises et associations d'entreprises en application de celui-ci doivent pouvoir être assurés au moyen d'amendes et d'astreintes;
Whereas compliance with the prohibitions laid down in this Regulation and the fulfilment of obligations imposed on undertakings and associations of undertakings under this Regulation must be enforceable by means of fines and periodic penalty payments;