Traduction de «édictée par l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par l’article 30 de la présente loi, la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édictée par l’article 58 de la présente loi, et la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 80 de la présente loi, sont réputées entrées en vigueur le 1 avril 1991.
(3) Part III of the Public Service Superannuation Act, as enacted by section 30 of this Act, Part III of the Canadian Forces Superannuation Act, as enacted by section 58 of this Act, and Part III of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as enacted by section 80 of this Act, are deemed to have come into force on April 1, 1991.

93.3 À la date d'entrée en vigueur du paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 153 de la Loi sur les armes à feu, le paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par le paragraphe 71(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :
93.3 On the later of the day on which subsection 515(4.1) of the Criminal Code, as enacted by section 153 of the Firearms Act, comes into force and subsection 515(4.1) of the Criminal Code, as enacted by subsection 71(1) of this Act, comes into force, subsection 515(4.1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Selon cette déclaration, «les décisions en matière d’assistance financière, telles que prévues à l’article 100, et qui sont compatibles avec la règle du "no bail-out" édictée à l’article 103, doivent être conformes» aux dispositions de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et les perspectives financières.
According to this declaration, "decisions regarding financial assistance, such as are provided for in Article 100 and are compatible with the 'no bail-out' rule laid down in Article 103, must comply" with the provisions of the inter-institutional agreement on budgetary discipline and financial perspectives.

(3) L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions.
(3) The liner shipping conference block exemption provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 exempts from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty agreements, decisions and concerted practices of all or part of the members of one or more liner conferences which fulfil certain conditions.

(9) L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes.
(9) The exclusion from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty of purely technical agreements and the procedure for dealing with conflicts of law which may arise are also redundant.

Nous passons ensuite de l'article 13 qui est en fait l'article 136 proposé dans l'article 12 à l'article 13, qui est “L'annexe de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique édictée par l'article 12 de la présente loi figure à l'annexe 2 de la présente loi “.
We then move from clause 13 which is in fact proposed section 136 within clause 12 to clause 13, which is “The schedule to the Public Service Employment Act enacted by section 12 of this Act is set out in Schedule 2 to this Act”.

Aux termes de l’article 2 du projet de loi, l’article 1 (articles 10 à 26 proposés de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales), ou telle des dispositions édictées par cet article, entreraient en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
According to clause 2 of the bill, clause 1 (proposed sections 10 to 26 of the International Boundary Waters Treaty Act), or any of the proposed sections to be enacted by clause 1, would come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

L’article 12 est une disposition transitoire qui prévoit que l’abrogation de l’article 15 de la Loi, édictée par l’article 5 du projet de loi, s’appliquerait à l’égard des prestataires dont la période de prestations débute le 1 octobre 2000 ou après.
Clause 12 is a transitional provision stating that the repeal of section 15 of the Act as enacted by clause 5 would apply to claimants for any benefit period established after 1 October 2000.