Traduction de «édictée aux seules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse
inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

Le maintien des avantages non pécuniaires liés aux prestations de travail : une mesure de soutien aux mères seules et aux femmes handicapées
Re/working benefits: continuation of non-cash benefits support for single mothers and disabled women

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

aux seules fins de facturation
for billing purposes only

Programme d'aide aux mères seul soutien de famille
Sole Support Mothers' Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.

Aux seules fins de ce calcul, la société holding d'assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles édictées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.
For the sole purpose of that calculation, the intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the rules laid down in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1, 2 and 3 in respect of the Solvency Capital Requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Title I, Chapter VI, Section 3, Subsections 1, 2 and 3, in respect of own funds eligible for the Solvency Capital Requirement.

La première évaluation concluait que seuls la Finlande, la France, le Portugal et l'Espagne avaient une législation respectant totalement les obligations édictées par cet article et que le système juridique irlandais devrait être conforme après l'entrée en vigueur de sa nouvelle législation.
The first evaluation concluded that only Finland, France, Portugal and Spain appeared to have legislation that fully complied with the obligations under this Article and that Ireland's legal system should be able to comply after its new legislation had entered into force.

Ainsi, ce précieux outil qu'est l'OMC, ne peut être le seul lieu des régulations mondiales ; les règles qui y sont édictées ne peuvent pas davantage s'imposer à toutes les autres règles régissant les rapports entre les hommes - et la question de la hiérarchie des normes dans le contexte international, spécialement la place des NFT, est bien posé.
Consequently the WTO, valuable instrument though it is, cannot be the only place where world-wide regulations are made: neither can the rules made there be imposed on all other rules governing relations between human beings – and it is fair to ask about the hierarchy of norms in an international context, particularly the position of core labour standards.

Les seules normes internationales applicables sont celles édictées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) dans l’annexe 14 à la Convention relative à l’aviation civile internationale ; elles traitent notamment des points soulignés par le syndicat espagnol des pilotes de ligne.
The only regulations applicable are those laid down by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) in Annex 14 of the Convention on International Civil Aviation; they deal, in particular, with the points highlighted by the Spanish airline pilots’ union.

"Même s'il est vrai que l'obligation d'avoir son siège social en Italie facilite la surveillance et le contrôle des opérateurs sur le marché, il n'en reste pas moins qu'une telle obligation n'est pas le seul moyen permettant, d'une part, de s'assurer que les opérateurs respectent les règles d'exercice de l'activité de courtage en valeurs mobilières édictées par le législateur italien et, d'autre part, de sanctionner efficacement les opérateurs qui contreviennent à ces règles.".
"While the obligation to have the registered office in Italy facilitates the supervision and control of the operators in the market, such an obligation is not the only means of making sure that they comply with the rules for pursuing the activity of dealer in transferable securities laid down by the Italian legislature and of imposing effective sanctions on dealers who breach those rules".

considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la situation financière des entreprises d'assurance, d'indiquer la valeur actuelle des placements ainsi que leur valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient; que, toutefois, l'obligation d'indiquer au moins dans l'annexe des comptes la valeur actuelle des placements est édictée aux seules fins de la comparabilité et de la transparence et n'entend pas entraîner une modification du traitement fiscal applicable aux entreprises d'assurance;
Whereas the comparability of figures in the balance sheet and profit and loss account also depends basically on the values at which assets and liabilities are shown in the balance sheet; whereas for a proper understanding of the financial situation of an insurance undertaking the current value of investments as well as their value based upon the principle of purchase price or production cost must be disclosed; whereas, however, the compulsory disclosure of the current value of investments, at least in the notes on the accounts, is prescribed solely for purposes of comparability and transparency and is not intended to lead to changes in the tax treatment of insurance undertakings;

Les ententes techniques dont le seul objet est la mise en œuvre d'améliorations techniques ou de la coopération technique ne sont pas soumises à l'interdiction édictée par l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Technical agreements whose sole object is to achieve technical improvements or cooperation are exempted by the Regulation from the prohibition in Article 81(1) of the Treaty.