Traduction de «édicté des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et édictant des dispositions connexes
An Act to amend the Agricultural Products Marketing Act and to provide for other matters in relation thereto

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

édicter
enact

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'édicter des dispositions particulières sur les moyens de recours ouverts lorsque l'exécution du contrat de voyage à forfait n'est pas conforme.
It is appropriate to set out specific rules on remedies as regards the lack of conformity in the performance of the package travel contract.

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 10, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

3. Le règlement (CE) no 294/2008 ou tout acte de base qui confie des tâches d'exécution budgétaire à un organisme de financement au titre de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut édicter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement.
3. Regulation (EC) No 294/2008 or any basic act which entrusts budget implementation tasks to a funding body under Article 185 TFEU may establish rules which depart from those laid down in this Regulation.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 10, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 10, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Que, si un message est reçu de la Chambre des communes avec le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, ledit projet de loi soit lu pour la première fois et qu'il soit ordonné que l'étude à l'étape de la deuxième lecture soit immédiatement entreprise, l'application des dispositions de l'article 57(1)f) du Règlement étant alors suspendue à cet égard;
That, if a Message is received from the House of Commons with Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, that Bill shall, upon being read a first time, be ordered taken into consideration at second reading stage forthwith, and the provisions of Rule 57(1)(f) shall be suspended in relation thereto;

Concernant l’article 4, même si quelques États membres seulement ont édicté des dispositions spécifiques sur les questions d’incitation, de complicité et de tentative en relation avec le terrorisme, il semble qu’en appliquant les règles générales relatives à la complicité et aux infractions non consommées, tous seront en mesure de se conformer implicitement à la disposition, pour autant que les articles précédents aient été pleinement mis en œuvre.
As regards Article 4, although only some Member States have specific provisions on inciting, aiding or abetting in relation to terrorism, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences they will be able to comply implicitly with this Article, provided the preceding articles have been fully implemented.

Sept États membres (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) ont fait obstacle à la disposition obligatoire imposant d’arrêter des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour autonome, soit en n’édictant aucune règle à ce sujet[29] soit en transposant la directive en laissant une marge d’appréciation inadmissible aux autorités.
The mandatory provision to lay down the rules to ensure the granting of an autonomous residence permit was impeded by seven Member States (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) either by not laying down any rules[29] in this regard or by implementing the provisions in a way which gives the authorities an inadmissible amount of leeway.

Par conséquent, il convient d'inscrire sur la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances une disposition qui, sans édicter une interdiction totale de la publicité à destination des enfants, protège ces derniers d'incitations directes à acheter.
It is therefore appropriate to include in the list of practices which are in all circumstances unfair a provision which, without imposing an outright ban on advertising directed at children, protects them from direct exhortations to purchase.

Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ou conservé des dispositions nationales prévoyant une protection des consommateurs supérieure en matière d'indication des prix).
The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).