Traduction de «édicter de telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

édicter
enact

promulguer | édicter
enact

acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale
Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly

édiction de prescriptions
issuance of regulations

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux clauses attributives de juridiction, l'article 23 du Règlement "Bruxelles I" contient certes des règles matérielles, édictant directement certaines conditions de validité de telles clauses, mais le jeu de cet article ne permettra pas de répondre à toutes les interrogations.
Regarding choice of forum clauses, Article 23 of the Brussels I Regulation does contain material rules, directly laying down certain conditions for the validity of such clauses, but the Article does not settle all aspects of the matter.

En plus d’établir des normes relatives à la protection des porcs, cette directive édicte des règles concernant les opérations entraînant des douleurs, telles que la castration, la section partielle de la queue, le meulage des dents, etc.
As well as laying down standards for the protection of pigs, the directive also lays down rules with regard to painful operations in particular: castration, caudal amputation (docking), the elimination of corner teeth, etc.

Si le droit des sociétés édicte des règles différentes d’un État membre à l’autre et des sanctions variables en cas de non-respect d’un quota national obligatoire, telles que l’exclusion de la passation de marchés publics, il est probable que les entreprises verront leur gestion quotidienne se compliquer et qu’elles seront dissuadées d’investir à l’étranger et d’implanter des filiales dans d’autres États membres.
Different company law rules and sanctions for not complying with a national binding quota, such as exclusion from public procurement, could lead to complications in business life and have a deterrent effect on companies' cross-border investments and the establishment of subsidiaries in other Member States.

En l’occurrence, la suppression de ces obstacles peut résulter, d’une part, de l’obligation, pour chaque État membre, d’admettre la commercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par chacun des autres États membres et, d’autre part, de l’édiction de règles communes applicables en ce qui concerne, notamment, les conditions exigées en matière microbiologique et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particulières pour certaines de ces eaux minérales.
In this particular case, the elimination of these barriers may be achieved both by an obligation on each Member State to allow the marketing in its territory of the natural mineral waters recognised as such by each of the other Member States and by laying down common rules concerning in particular the microbiological requirements to be fulfilled and the conditions in which specific names must be used for certain of the mineral waters.

Étant donné que la directive 2006/48/CE ne fixe pas de règles communes pour la surveillance et le contrôle des grands risques liés aux activités qui sont principalement exposées aux risques de marché, il convient d'édicter de telles règles.
Since Directive 2006/48/EC does not establish common rules for the monitoring and control of large exposures in activities which are principally subject to market risks, it is therefore appropriate to provide for such rules.

1. Compte tenu notamment du principe de précaution, le présent règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée "convention", ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé "protocole", en réduisant si possible les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.
1. Taking into account, in particular, the precautionary principle, the objective of this Regulation is to protect human health and the environment from persistent organic pollutants by prohibiting, phasing out as soon as possible, or restricting the production, placing on the market and use of substances subject to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Convention", or the 1998 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Protocol", and by minimising, with a view to eliminating where feasible as soon as possible, releases of such substances, and by establishing provisions regarding waste consisting of, containing or contaminated by any of these substances.

1. Compte tenu notamment du principe de précaution, le présent règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée «convention», ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé «protocole», en réduisant si possible les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.
1. Taking into account, in particular, the precautionary principle, the objective of this Regulation is to protect human health and the environment from persistent organic pollutants by prohibiting, phasing out as soon as possible, or restricting the production, placing on the market and use of substances subject to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, hereinafter ‘the Convention’, or the 1998 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants, hereinafter ‘the Protocol’, and by minimising, with a view to eliminating where feasible as soon as possible, releases of such substances, and by establishing provisions regarding waste consisting of, containing or contaminated by any of these substances.

considérant que, en l'occurrence, la suppression de ces obstacles peut résulter, d'une part, de l'obligation, pour chaque État membre, d'admettre la commercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par chacun des autres États membres et, d'autre part, de l'édiction de règles communes applicables en ce qui concerne, notamment, les conditions exigées en matière bactériologique et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particulières pour certaines de ces eaux minérales;
Whereas, in this particular case, the elimination of these barriers may be achieved both by an obligation on each Member State to allow the marketing in its territory of the natural mineral waters recognized as such by each of the other member States and by laying down common rules concerning in particular the microbiological requirements to be fulfilled and the conditions in which specific names must be used for certain of the mineral waters;

Considérant que les prescriptions à édicter par les États membres ne peuvent atteindre les objectifs visés par la recommandation que si toutes dispositions utiles ont été prises pour que les entreprises de transport observent lesdites prescriptions ; que, d'autre part, le traité ne permettant pas à la Haute Autorité de contrôler elle-même ces entreprises, ni d'intervenir en cas d'infraction, il appartient aux États membres d'aménager leurs prescriptions de telle manière que les entreprises de transport puissent être contrôlées efficacement et que les infractions puissent être sanctionnées d'une façon appropriée;
Whereas the provisions to be adopted by Member States will attain the objectives of this Recommendation only if all necessary measures have been taken to ensure that transport undertakings comply with those provisions ; whereas the Treaty does not give the High Authority the power to take action itself to check compliance by those undertakings, nor to take action in the case of any breach, and Member States must therefore themselves be responsible for drawing up their provisions in such a way that an effective check may be kept on transport undertakings and appropriate sanctions applied in cases of breach;