Vertaling van "édicte une nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]
National Congress for New Politics | NCNP [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

réseau de nouvelle génération | réseau nouvelle génération | réseau de la nouvelle génération | réseau de prochaine génération | réseau de la prochaine génération
next generation network | NGN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une première catégorie de parties prenantes plaide pour l’édiction d’une nouvelle règle attribuant compétence dans les affaires de recours de masse à une juridiction de l’État dans lequel la majorité des parties invoquant un préjudice subi sont domiciliées et/ou pour l’extension de la compétence en matière de contrats de consommation aux entités représentatives intentant une action collective.
A first group of stakeholders advocate a new rule giving jurisdiction in mass claim situations to the court where the majority of parties who claim to have been injured are domiciled and/or an extension of the jurisdiction for consumer contracts to representative entities bringing a collective claim.

Article 1er: Objet et champ d’application – Cette disposition définit l’objet et le champ d’application de la proposition, plus particulièrement cette dernière édicte des règles restreignant la libre circulation des nouvelles substances psychoactives sur le marché intérieur.
Article 1: Subject matter and scope – this provision sets out the purpose and scope of the proposal, and in particular that it establishes rules for restrictions to the free movement of new psychoactive substances in the internal market.

Pour ce qui est de certains fonds d'investissement et, principalement, des organismes de placement collectif (OPC) monétaires dont le siège est situé en Europe ou qui y sont vendus, il est proposé d'édicter de nouvelles règles pour améliorer leur liquidité et leur stabilité et de réformer celles qui s'appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM).
For certain investment funds and principally for money market funds (MMFs) that are established or sold in Europe, new rules have been proposed to improve liquidity and stability alongside reform of the rules for undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS).

Sans l’édiction de nouvelles règles, sans personnalité juridique, sans âme sociale et politique et sans charte des droits fondamentaux, l’Europe court une nouvelle fois à sa perte.
Without new rules, a legal personality, a political and social soul and the Charter of Rights, Europe is in danger of declining again.

61. Un nouveau règlement (1290/2005) verra cependant le jour à partir du 16 octobre 2006, qui édicte les nouvelles dispositions financières concernant la PAC, dont la gestion des irrégularités financières dans le cadre du FEAGA (la partie Orientation relevant désormais des Fonds structurels) et de FEADER (Fonds Européen Agricole de développement Rural).
61. However, there will be a new regulation (1290/2005) in force from 16 October 2006, governing the new financial provisions concerning the CAP, including the management of financial irregularities under the EAGF (the guidance section henceforth falling under the Structural Funds) and the EAFRD (European Agricultural Regional Development Fund).

La communication porte sur les règles existantes. Elle n'en édicte pas de nouvelles.
This communication focuses on existing rules; it does not lay down any new ones.

Sur l'initiative de plusieurs organes internationaux chargés de faciliter les procédures en matière de commerce international, de nouveaux principes et de nouvelles règles ont été édictés en ce qui concerne la délivrance des certificats exigés dans le cadre de transactions internationales.
Under the aegis of several international bodies dealing with facilitation of procedures in the international trade, there are new principles and rules to be followed for issuing certificates intended for international transactions.

Un nouvel arrêté a été édicté en Région bruxelloise.
One new decree was issued in the Brussels Region.