Vertaling van "écritures publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes publics | écritures publiques
public documents

écriture automatique | écrit automatique | scriptrice automatique | écriture intuitive | écriture impulsive | médium écrivain | écriture médiumnique | psychographie | écriture directe | écriture involontaire | écriture mécanique
automatic writing | automatic script | psychography

faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]
forgery of documents [ falsification of documents ]

contre-écriture | écriture compensatoire | écriture de contrepartie | inscription compensatoire | inscription de contrepartie
balancing entry | contra entry | offset | offsetting entry

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

expert en écriture | experte en écriture | expert en écritures | experte en écritures | expert graphologue | experte graphologue
handwriting expert

anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture
file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

authenticité de l'écriture | authenticité d'une écriture
genuineness of writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26 (1) La copie de toute écriture passée dans un livre tenu par un organisme ou ministère du gouvernement du Canada, ou par une commission, un conseil ou un autre secteur de l’administration publique fédérale est admise comme preuve de cette écriture, et des affaires, opérations et comptes qui s’y trouvent consignés, s’il est prouvé par le serment ou l’affidavit d’un fonctionnaire de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que ce livre était à l’époque où l’écriture a été passée un des livres ordinaires tenus par cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que l’écriture a été passée dans le cours usuel et ordinaire des affaires de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, et que cette copie en est une copie conforme.
26 (1) A copy of any entry in any book kept in any office or department of the Government of Canada, or in any commission, board or other branch in the federal public administration, shall be admitted as evidence of that entry, and of the matters, transactions and accounts therein recorded, if it is proved by the oath or affidavit of an officer of the office or department, commission, board or other branch in the federal public administration that the book was, at the time of the making of the entry, one of the ordinary books kept in the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration, that the entry was made in the usual and ordinary course of business of the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration and that the copy is a true copy thereof.

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1 avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed for a specified period on or after April 1, 1995 for the purpose of being employed by Statistics Canada in the Clerical and Regulatory, Programme Administration, Administrative Services, Information Services and General Services groups in connection with data collection and data processing for the 1996 Census of Population, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1997;

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1 avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;
Whereas the Public Service Commission has decided, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, to exclude from the operation of the Public Service Employment Act all persons appointed for a specified period on or after April 1, 1995 for the purpose of being employed by Statistics Canada in the Clerical and Regulatory, Programme Administration, Administrative Services, Information Services and General Services groups in connection with data collection and data processing for the 1996 Census of Population, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1997;

Nos activités sont variées et incluent, notamment, la remise de six grands prix littéraires et une remise de prix communautaire; environ 28 ateliers d'écriture; huit programmes de mentorat en rédaction professionnelle; une vingtaine de lectures publiques et de performances orales; et de cinq à sept programmes d'écriture communautaires à l'intention de populations à risque.
Our activities are diverse and include, among others, the administration on an annual basis of six major literary awards and a community award, approximately 28 writing workshops, eight professional writing mentorships, about 20 readings and spoken-word performances, and five to seven community writing programs for at-risk populations.

U. considérant que les situations d'urgence et l'apport d'aide offrent des possibilités de corruption en raison de la nature des activités et de la complexité des actions et des acteurs engagés, et considérant que ces «possibilités» incluent la corruption, l'obstruction, l'extorsion à l'encontre du personnel des organismes d'aide, les abus dudit personnel, la fraude, les faux en écritures comptables, le détournement de l'aide reçue et l'exploitation des plus démunis, et alimentent le sentiment répandu de désespoir vis-à-vis des institutions publiques quelles qu'elles soient; considérant que le détournement de l'aide humanitaire est un grave manquement au droit international humanitaire,
U. whereas emergency situations and incoming aid offer opportunities for corruption due to the nature of the activities and the complexity of actions and actors executing them, and whereas these ‘opportunities’ include bribery, obstruction, extortion faced by aid agency staff, misconduct by aid agency staff, fraud, false accounting, diversion of aid received, and exploitation of the needy, and fuel a widespread sense of despair with regard to public authorities of any kind; whereas the misappropriation of humanitarian aid is a serious violation of international humanitarian law;

U. considérant que les situations d'urgence et l'apport d'aide offrent des possibilités de corruption en raison de la nature des activités et de la complexité des actions et des acteurs engagés, et considérant que ces "possibilités" incluent la corruption, l'obstruction, l'extorsion à l'encontre du personnel des organismes d'aide, les abus dudit personnel, la fraude, les faux en écritures comptables, le détournement de l'aide reçue et l'exploitation des plus démunis, et alimentent le sentiment répandu de désespoir vis-à-vis des institutions publiques quelles qu'elles soient; considérant que le détournement de l'aide humanitaire est un grave manquement au droit international humanitaire,
U. whereas emergency situations and incoming aid offer opportunities for corruption due to the nature of the activities and the complexity of actions and actors executing them, and whereas these ‘opportunities’ include bribery, obstruction, extortion faced by aid agency staff, misconduct by aid agency staff, fraud, false accounting, diversion of aid received, and exploitation of the needy, and fuel a widespread sense of despair with regard to public authorities of any kind; whereas the misappropriation of humanitarian aid is a serious violation of international humanitarian law;

Descripteur EUROVOC: passeport sécurité publique norme technique biométrie faux en écriture
EUROVOC descriptor: passport public safety technical standard biometrics forgery of documents

Ils sont habitués à l'écriture à la main - une belle écriture - quand ils le peuvent, ils sont habitués aux vieux systèmes de conservation des données et craignent que, leurs données personnelles étant rassemblées auprès des institutions de pension publiques, on prenne un jour ou l'autre contre eux une initiative électronique qui pourrait affaiblir la protection de leurs droits civils.
The elderly are used to writing by hand – in beautiful script – wherever possible, and they are used to traditional filing systems and are afraid that the storing of all their personal data in public pensions institutions will one day lead to some electronic initiative being taken against them, resulting in the reduced protection of their specific civil rights.