Traduction de «écriture de compensation de débit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écriture de compensation de débit
offset debit entry [ debit offset entry ]

précompensation d'écriture [ pré-compensation d'écriture ]
write pre-compensation

écritures de compensation
compensating adjustments

système à compensation de débit
compensation system

compensation de débit
flow compensation

écriture de compensation
offsetting entry

écriture de compensation
clearing entry

débit interne | débit interservice | écriture interne | imputation interne
cross charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les écritures sont passées selon la méthode dite «en partie double» en vertu de laquelle tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
1. Entries shall be made using the double entry method, whereby any movement or variation recorded in the accounts shall be represented by an entry establishing an equivalence between the amount debited and the amount credited in the various accounts affected by that entry.

L'écriture de compensation, étant donné que nous passons à la comptabilité en partie double, aura pour effet de réduire le déficit accumulé ou dette nette.
The offsetting entry, because we're moving to double-entry accounting, will be to reduce the accumulated deficit or the net debt.

50. Une fois les soldes de compensation établis par le SACR et corrigés, s’il y a lieu, et à la condition qu’aucun adhérent ou adhérent-correspondant de groupe ne soit en défaut au sens de l’article 53, la Banque du Canada effectue le règlement en passant les écritures de crédit et de débit pertinentes dans les comptes de règlement des adhérents et adhérents-correspondants de groupe.
50. Once the clearing balances have been established by the ACSS and corrected, if necessary, and if a direct clearer or group clearer is not in default within the meaning of section 53, the Bank of Canada shall effect settlement by making the appropriate debit or credit entry into each direct clearer’s or group clearer’s settlement account.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Le premier objectif du contrôle des aides d'État dans le domaine du haut débit est de s'assurer que les mesures d'aide publique conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration du haut débit, ou à un rythme plus soutenu, que cela ne serait le cas sans aide, et de veiller à ce que les effets positifs de l'aide compensent ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence.
The primary objective of State aid control in the field of broadband is to ensure that State aid measures will result in a higher level of broadband coverage and penetration, or at a faster rate, than would occur without the aid, and to ensure that the positive effects of aid outweigh its negative effects in terms of distortion of competition.

En ce qui a trait au surplus cumulatif fictif d'avant 2009, de 54 milliards de dollars, il s'agit simplement d'une écriture comptable qui reflète la différence entre les crédits et débits antérieurs du Compte.
With respect to the $54 billion notional cumulative surplus prior to 2009, this is simply a bookkeeping entry reflecting the difference in prior credits and debits in the account.

Les fondements de l'éducation et de la formation tout au long de la vie doivent être fournis par les gouvernements, par le biais de l'enseignement obligatoire. Cependant, les adultes ayant quitté l'école avant d'avoir acquis toutes les aptitudes nécessaires en termes de lecture, d'écriture et de calcul devraient également être encouragés à compenser leurs lacunes.
The foundations for lifelong learning must be provided by Governments through compulsory schooling, but adults who left school with ongoing literacy, numeracy and other basic skills needs should also be encouraged to participate in compensatory learning.

Cette loi confie à la Banque du Canada le soin de surveiller les systèmes qui assurent l’exécution des obligations réciproques en matière de paiement, comme les chèques ou les paiements relatifs aux cartes de débit ou de crédit, par les institutions financières canadiennes. Ces systèmes sont qualifiés de systèmes de compensation et de règlement, et l’entité qui fournit les services de compensation et de règlement est appelée « chambre de compensation ».
This Act gives the Bank of Canada responsibility for overseeing the systems that ensure that payment obligations, such as cheques and debit or credit card payments, are met between Canadian financial institutions; these systems are referred to as clearing and settlement systems and the entity that provides the clearing and settlement services is called a “clearing house”.

Nos règles stipulent qu'une fois que le débit arrive, l'institution a un jour ouvrable pour décider de renvoyer le débit dans la boucle de la compensation.
Our rules say that, once the debit arrives, they have one business day to make a decision on whether to return it through the clearings.