Vertaling van "écrites des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

patient informé par écrit
Patient given written information

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés peuvent soumettre des questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et politique de sécurité.
MEPs may table written questions to the European Council President, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.
Written explanations of vote within the meaning of Rule 183 appear on the Members' pages on Parliament's website.

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 septembre 2017, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.
In accordance with Rule 69c (2), Members or political group(s) reaching at least the medium threshold may request in writing, before midnight the following day, Tuesday, 12 September 2017, that decisions to enter into negotiations be put to the vote

les réponses fournies par la Commission aux questions écrites des députés européens MM. Erik Mejier et David Martín et Mme Sharon Bowles (31), portant sur la question de savoir si la mesure en cause devait être qualifiée d'aide, faisaient explicitement référence au rachat d'O2 par Telefónica, à la surenchère d'Albertis, de Cintra et de Sacyr concernant les concessions autoroutières françaises et au rachat de Scottish Power par Ibderdrola.
The answers given by the Commission to the written parliamentary questions of the MEPs M Erik Mejier, Ms Sharon Bowles and David Martín (31) about whether the measure in question was to be qualified as aid, explicitly referred to the acquisition of O2 by Telefónica, the bids of Abertis, Cintra and Sacyr with regard to French Highways and the acquisition of Scottish Power by Iberdrola.

Cela comporterait la violation de nombreuses dispositions des traités ainsi que du statut des députés au Parlement européen, tendant à garantir à tout citoyen de l’Union, en ce compris les députés du Parlement européen, le droit de correspondre, oralement ou à l’écrit, avec toutes les institutions de l’Union en faisant usage de sa propre langue maternelle.
This is a breach of several provisions of the European Treaties and the Statute for Members of the European Parliament, which are intended to ensure that every citizen of the European Union, including the Members of the European Parliament, has the right to communicate, orally or in writing, with all the institutions of the European Union in his own mother tongue.

Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.
By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.

| - 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.
| -1a. Every Member whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking his seat in Parliament, that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.

Un député estimant que cette réglementation a été incorrectement appliquée peut s’adresser par écrit au secrétaire général.
Any Member who considers that these Rules have been incorrectly applied may write to the Secretary-General.

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.
1. Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.

Le député européen Jaime Valdivielso de Cué a adressé une question écrite à la Commission portant notamment sur la conformité de la délivrance d'un tel brevet au regard de l'exclusion de la brevetabilité des races animales.
EMP Jaime Valdivielso de Cué submitted a written question to the Commission on the compatibility of granting such a patent with the exclusion from patentability of animal varieties.