Vertaling van "écrite à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé
readout orbit

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale directement au laboratoire de référence de l'Union européenne visé à l'article 21; »
'a written statement that three samples of the feed additive have been sent by the applicant directly to the European Union reference laboratory referred to in Article 21'.

2. Les membres du personnel de l’Office effectuent leurs tâches sur production d’une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité.
2. The staff of the Office shall carry out their tasks on production of a written authorisation showing their identity and their capacity.

Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Hubert Pirker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
I would like to welcome our new Member and to remind Members that pursuant to Rule 3(2) of the Rules of Procedure, until his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Hubert Pirker will take his seat in Parliament and on its bodies and enjoy all the rights pertaining thereto, provided that he has previously signed a written declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration écrite selon laquelle ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
Under Rule 3(2), until such time as his credentials have been validated or a ruling has been given on any dispute, Mr Hortefeux will take his seat in Parliament and on its bodies and will enjoy all the rights attaching thereto, provided he has previously made a written declaration stating that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.

comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b) et c) et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.
include a written acknowledgement of points (b) and (c) by the third country in whose territory the installation is to become operational and the proportion or amount of electricity produced by the installation which will be used domestically by that third country.

f) une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale directement au laboratoire communautaire de référence visé à l'article 21, conformément aux exigences établies à l'annexe II;
(f) a written statement that three samples of the feed additive have been sent by the applicant directly to the Community reference laboratory referred to in Article 21, in accordance with the requirements set out in Annex II;

une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale directement au laboratoire communautaire de référence visé à l'article 21 , conformément aux exigences établies à l'annexe II;
a written statement that three samples of the feed additive have been sent by the applicant directly to the Community reference laboratory referred to in Article 21 , in accordance with the requirements set out in Annex II;

une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale directement au laboratoire communautaire de référence visé à l'article 20 afin qu'il valide la méthode d'analyse, conformément aux exigences établies à l'annexe II;
a written statement that three samples of the feed additive have been sent by the applicant directly to the Community reference laboratory referred to in Article 20 for the purpose of validation of the method of analysis, in accordance with the requirements set out in Annex II;

Les demandes de certificats ne sont recevables que si le demandeur joint une déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le régime à l'importation visé à ce chapitre.
Licence applications shall be admissible only where applicants attach a written declaration that they have not submitted, and undertake not to submit, any other applications for the same quota under the import arrangements covered by this Chapter during the current period.

2. Les agents de l'Office effectuent leurs tâches sur production d'une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité.
2. The Office's employees shall carry out their tasks on production of a written authorisation showing their identity and their capacity.