Vertaling van "écrite sera applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons déclaré dans le cadre de textes écrits ainsi que lors de présentations publiques que le projet de loi est tout à fait inutile et que son application sera coûteuse pour tous les Canadiens.
We have stated in documents and public presentations that this bill is totally unnecessary and will be a costly venture for all Canadians.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Lorsque l'atteinte résulte d'une publication écrite ou d'une diffusion, le pays dans lequel le ou les éléments les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir est réputé être le pays auquel la publication ou la diffusion est principalement destinée ou, si cela n'est pas évident, le pays où le contrôle éditorial est exercé et la loi de ce pays sera applicable.
Where the violation is caused by the publication of printed matter or by a broadcast, the country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur shall be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law shall be applicable.

La décision (qui sera adoptée par la voie de la procédure écrite) sera applicable jusqu'au 31décembre 2006, ou à la date à laquelle la Roumanie adhérera à l'Union européenne, si cette dernière échéance est la plus proche.
The Decision (to be taken by written procedure) will apply until 31 December 2006, or up to the date of Romania's accession to the European Union, whichever comes first.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Andersson, Färm, Hulthén et Hans Karlsson (PSE), par écrit. - (SV) Le motif qui consiste à dire que "la fonction de Haut représentant pour la PESC et celle de Commissaire responsable pour les Relations extérieures devraient être fusionnées et confiées à un Vice-Président de la Commission" signifie qu'il sera difficile, à long terme, de conserver le double commandement applicable à la politique dans les domaines relevant des autres piliers.
Andersson, Färm, Hulthén and Hans Karlsson (PSE), in writing (SV) The reason why ‘the role of High Representative for the CFSP and that of the Commissioner responsible for external relations should be merged and assigned to a Commission Vice-President’ is that it will be difficult in the long term to maintain the double channels of command that apply to policy in the second pillar.

Le Conseil d'association est parvenu à un accord de fond sur une autre décision concernant les règles d'application des dispositions en matière de concurrence, qui constitue un pas important dans le processus de rapprochement des législations ; la décision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997, sera formellement adoptée par la voie de la procédure écrite.
The Association Council reached an agreement on substance of another decision concerning the implementing rules for competition which constitutes an important step forwards in the approximation of legislation process; the decision, which will enter into force on 1 January 1997, will be formally adopted by written procedure.

De plus, comme le projet de loi C-23 permettra aux partis d'exiger des avis écrits du DGE sur l'application de la loi et que le commissaire sera lié par ces avis, il faudra de toute évidence établir des mécanismes de consultation entre le commissaire et le DGE.
Moreover, given that under Bill C-23, political parties would be able to request written opinions from the Chief Electoral Officer on the application of the act and that these opinions will be legally binding on the commissioner, there need to be mechanisms for consultation between the commissioner and the Chief Electoral Officer.