Vertaling van "écrite est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

patient informé par écrit
Patient given written information

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) toute communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été remise soit à la personne du destinataire, soit à son établissement, à sa résidence habituelle ou à son adresse postale; si aucun de ces lieux n’a pu être trouvé après une enquête raisonnable, une communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connus du destinataire par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la tentative de remise;
(a) any written communication is deemed to have been received if it is delivered to the addressee personally or if it is delivered at his place of business, habitual residence or mailing address; if none of these can be found after making a reasonable inquiry, a written communication is deemed to have been received if it is sent to the addressee’s last-known place of business, habitual residence or mailing address by registered letter or any other means which provides a record of the attempt to deliver it;

(2) Par dérogation au paragraphe (1), tout ou partie de la contrepartie relative à un bien fourni par bail, licence ou accord semblable faisant l’objet d’une convention écrite est réputée, pour l’application de la présente partie, devenir due le jour où l’acquéreur est tenu de la payer au fournisseur aux termes de la convention.
(2) Notwithstanding subsection (1), where property is supplied by way of lease, licence or similar arrangement under an agreement in writing, the consideration, or any part thereof, for the supply shall, for the purposes of this Part, be deemed to become due on the day the recipient is required to pay the consideration or part to the supplier pursuant to the agreement.

Si le gouvernement néglige de répondre à une question du Feuilleton pour laquelle on avait demandé une réponse dans les 45 jours, la question écrite est réputée renvoyée au comité permanent concerné.
If the government fails to answer an Order Paper question for which an answer was requested within a 45-day period, the written question is deemed referred to the appropriate standing committee.

La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question.
The exemption shall be deemed to be granted unless one or more of the Council members raises an objection in writing within two working days of receiving notification of the proposed exemption.

Il convient de signaler qu’aux termes de l’article 5 de la Loi sur la sanction royale, quand la sanction royale est octroyée par déclaration écrite, elle n’est réputée l’avoir été qu’une fois que les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite de la sanction royale.
It should be noted that when the new written procedure for signifying Royal Assent is used, pursuant to section 5 of the Royal Assent Act, Royal Assent is not deemed to be granted to a bill until both Houses of Parliament have been notified of a written declaration of Royal Assent.

5. Si, au cours de la période d’évaluation, les autorités compétentes ne s’opposent pas par écrit à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
5. If the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed to be approved.

Je semble comprendre que vous dites que vous n'entrevoyez pas — même si ce n'est pas écrit comme tel — qu'une institution financière pourrait arriver à un point d'être réputée avoir fait une contribution, puisqu'elle pourrait invoquer au moins une de ces exceptions.
Okay. I understand that you've said you don't really foresee—although it's not written in as such—that a financial institution would ever get to the point of being deemed to be the contributor, because it could invoke at least one of those exceptions.

Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni n'a pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au Conseil que l'un ou l'autre souhaite participer, l'autorisation visée à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux États membres visés à l'article 1er ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question.
In this context, where either Ireland or the United Kingdom has not notified the Council in writing within a reasonable period that it wishes to take part, the authorisation referred to in Article 329 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be deemed to have been granted to the Member States referred to in Article 1 and to Ireland or the United Kingdom where either of them wishes to take part in the areas of cooperation in question.

6. Si, au cours de la période d'évaluation, les autorités compétentes ne s'opposent pas par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
6. If the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed to be approved.

5. Si, au cours de la période d'évaluation, les autorités compétentes ne s'opposent pas par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
5. If the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed to be approved.