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Traduction de «écrite du requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


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le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


patient informé par écrit

Patient given written information


requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]


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comprendre le grec ancien écrit

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trouver des parutions dans la presse écrite

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Dans les circonstances prescrites et à la demande écrite du requérant, le ministre peut, indépendamment du paragraphe (6) et s’il estime qu’il est avantageux pour le requérant de le faire, payer au requérant le plein montant de la pension d’invalidité et calculer le montant de la pension de survivant du requérant de façon similaire à celle qui est prévue au paragraphe (6) pour le calcul de la pension d’invalidité, mais l’ensemble des deux pensions ne peut en aucun cas être plus élevé que ce qu’il aurait été si le paragraphe (6) s’était appliqué.

(7) Notwithstanding subsection (6), the Minister may, in prescribed circumstances and on the written request of the applicant, if in the Minister’s opinion it would be to the applicant’s advantage, pay the applicant the full amount of the disability pension and calculate the amount of the applicant’s survivor’s pension in a manner similar to that set out in subsection (6) for the calculation of the disability pension, but in no case may the aggregate of the two pensions exceed what it would have been had subsection (6) applied.


49 (1) Le ministre peut, et doit à la demande du requérant, annuler l’approbation accordée conformément au paragraphe 48(3); dans ce cas, il doit en aviser par écrit le requérant en précisant la date à compter de laquelle l’annulation a effet.

49 (1) The Minister may at any time, and shall on request of the applicant, revoke any approval of an application given pursuant to subsection 48(3) and, where the Minister does so, he shall send to the applicant a notice in writing of the revocation setting out the date on and after which the revocation is effective.


(4) Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande écrite des requérants visés à l’article 9, réviser la décision du commissaire de discontinuer l’enquête prévue à l’article 10 et, s’il estime que les circonstances le justifient, il peut donner au commissaire l’ordre de poursuivre l’enquête.

(4) The Minister may, on the written request of applicants under section 9 or on the Minister’s own motion, review any decision of the Commissioner to discontinue an inquiry under section 10, and may, if in the Minister’s opinion the circumstances warrant, instruct the Commissioner to make further inquiry.


J'avais donc le consentement écrit des requérants de même que le pouvoir en tant que député d'obtenir ces renseignements.

I had both the authority as a member of Parliament and the written consent of the applicants to receive this information.


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Par télécopie du 8 février 2011, le requérant a demandé le réexamen de la décision de non-admission et l’accès à « tous [s]es exercices corrigés, écrits et oraux, questions et réponses [ainsi qu’]à la grille d’évaluation que le jury a appliqué[e] pour l’exercice écrit/étude de cas ».

By fax of 8 February 2011, the applicant requested a review of the non-admission decision and access to ‘all the marked exercises, written and oral, questions and answers [and also] the assessment sheet which the selection board used for each written/case study exercise’.


Par la même ordonnance, le Tribunal a soumis la communication au requérant des pièces demandées à un traitement confidentiel comportant plusieurs conditions, parmi lesquelles l’engagement écrit des représentants du requérant de ne pas divulguer à des tiers le contenu des pièces fournies par la Commission et notamment, de ne pas transmettre leurs observations sur lesdites pièces à leur client ou à des tiers.

At the same time, the Tribunal ordered that the documents requested be communicated to the applicant confidentially and subject to a number of conditions, including a written undertaking by the applicant’s representatives not to disclose to third parties the content of the documents supplied by the Commission, and in particular not to transmit their observations on those documents to their client or to third parties.


À cet égard, le Tribunal constate que le point 4.1 (« étude de cas ») de la brochure « Centre d’évaluation » remise à tous les candidats invités au centre d’évaluation, point cité par le requérant dans sa demande de réexamen, précise que les candidats doivent formuler leur réponse écrite à l’étude de cas en se basant uniquement sur les documents mis à disposition.

In that regard, the Tribunal finds that point 4.1 (‘Case study’) of the ‘Assessment Centre’ brochure sent to all the candidates invited to attend the assessment centre, the point cited by the applicant in his request for review, states that candidates must give their answer in writing to the case study solely on the basis of the material available.


Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du point 14 de l’arrêt Prais/Conseil, précité, dans lequel la Cour a affirmé « qu’il est [.] très important que la date des épreuves écrites soit la même pour tous les candidats ».

Lastly, the applicant cannot validly rely on paragraph 14 of Prais v Council, in which the Court held that ‘[i]t is therefore of great importance that the date of the written tests should be the same for all candidates’.


À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en ...[+++]

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 ...[+++]


Recours ayant pour objet l'absence de communiquer par écrit au requérant, soit la publication de l'adjudication de marché au Journal officiel en violation des articles 16 et 17 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des pocédures de passation des marchés publics de services, suite à l'appel d'offre nº APO/97/005 du CEDEFOP, soit l'absence d'une telle publication

Action concerning the failure to inform the applicant in writing either of the notification of the award of a contract in the Official Journal, in breach of Articles 16 and 17 of Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts, following CEDEFOP's invitation to tender APO/97/005, or that there was no such notification




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écrite du requérant ->

Date index: 2021-07-12
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