Vertaling van "écrite b réalisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

patient informé par écrit
Patient given written information

Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des essais en conditions de conduite réelles; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

Il était mentionné dans cette lettre que l’épreuve écrite b) réalisée par la requérante lui avait été adressée.
That letter also stated that the applicant’s paper in written test (b) had been sent to her.

22. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;
22. Takes note that after five years of implementation of the new Statute for parliamentary assistants, the evaluation should have been submitted by the end of 2014 as the Secretary-General had agreed to do in his oral replies and in writing concerning the follow-up to Parliament’s recommendations for the 2012 discharge; calls for the evaluation to be carried out in association with the representatives of accredited parliamentary assistants (APAs) of the previous parliamentary term who are still working in Parliament, calls for it to be submitted by 30 June 2015 and calls for the Committee on Budgetary Control to be informed of its results; points out that as of 31 December 2013, there were 1763 accredited parliamentary assistants employed within Parliament;

(10) Les membres de l'entreprise commune IMI2 issus du secteur privé ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune IMI2 soient réalisées au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.
(10) The private Members to the IMI2 Joint Undertaking have expressed in writing their agreement to pursue the research activities in the area of the IMI2 Joint Undertaking within a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.

24. Le contractant veille à ce que toutes les activités de sous-traitance soient réalisées conformément aux normes minimales définies dans la présente décision et s'abstient de fournir des informations classifiées de l'Union européenne à un sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable de l'autorité contractante.
24. The contractor shall be responsible for ensuring that all subcontracting activities are undertaken in accordance with the minimum standards laid down in this Decision and shall not provide EUCI to a subcontractor without the prior written consent of the contracting authority.

L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.
Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.

Fonctionnaires – Union européenne – Institutions – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Accès aux épreuves réalisées dans le cadre d’un concours de recrutement de fonctionnaires de l’Union – Soumission au régime du statut des fonctionnaires – Obligation de communiquer les épreuves écrites corrigées aux candidats évincés – Absence – Respect du secret des travaux du jury
Officials — European Union — Institutions — Right of public access to documents — Regulation No 1049/2001 — Access to tests conducted in the context of a competition for the recruitment of officials of the European Union — Person subject to the rules of the Staff Regulations — Obligation to send corrected written tests to unsuccessful candidates — None — Observance of the secrecy of the selection board’s proceedings

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

Néanmoins, la confirmation écrite n’est pas nécessaire si l’exécution du contrat est réalisée au moyen d’une technique de communication à distance, que les services sont fournis en une seule fois et que leur facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.
However, written confirmation is not required if the performance of the contract is realised through the use of a means of distance communication, where the services are supplied on only one occasion and are invoiced by the operator using the means of distance communication.