Vertaling van "écrite au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

patient informé par écrit
Patient given written information

Au-delà de l'écrit ... actualités filmées et reportages radio et télé diffusés au Canada [ Au-delà de l'écrit ]
Beyond the printed word ... newsreel and broadcast reporting in Canada [ Beyond the printed word ]

région du Canada
Region of Canada

avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]
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partie du Canada
Part of Canada

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

Zuzana Roithová (PPE) , par écrit – (CS) À mon avis, l’accord d’aviation avec le Canada est un instrument commercial fondamental qui apportera des bénéfices aux deux parties. Mais en raison de la discrimination à l’encontre des Tchèques et de la position des élus à la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque, je m’abstiens de voter.
Zuzana Roithová (PPE) , in writing – (CS) In my opinion, the aviation agreement with Canada is a fundamental commercial instrument which will deliver benefits to both sides, but in view of the discrimination against Czech citizens and the position of MPs from the Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic, I am abstaining from the vote.

Nuno Teixeira (PPE), par écrit ((PT) Cet accord, qui peut être décrit comme le plus ambitieux accord de transport aérien conclu par l’Union, permettra à toutes les compagnies aériennes européennes de proposer des vols directs vers le Canada depuis n’importe quel aéroport européen et introduira des mécanismes commerciaux, tels que le partage de codes.
Nuno Teixeira (PPE), in writing. − (PT) This Agreement, which can be described as the most ambitious air transport agreement concluded by the European Union, will enable European airlines to operate direct flights to Canada from any European airport, while also introducing commercial mechanisms such as code sharing.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Carlos Coelho (PPE-DE ), par écrit. - (PT) Je me félicite du contenu de l’accord avec le Canada qui réglemente l’utilisation des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs à destination du Canada.
Carlos Coelho (PPE-DE ), in writing (PT) I welcome the substance of the agreement with Canada on the use of Advance Passenger Information (API) / Passenger Name Records (PNR) data of passengers on flights to Canada.

Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je me félicite du contenu de l’accord avec le Canada qui réglemente l’utilisation des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs à destination du Canada.
Carlos Coelho (PPE-DE), in writing (PT) I welcome the substance of the agreement with Canada on the use of Advance Passenger Information (API) / Passenger Name Records (PNR) data of passengers on flights to Canada.

VIÉLARGISSEMENT PAGEREF _Toc6982152 \h VISTATUT DES FONCTIONNAIRES Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982153 \h VIPlan d'action de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme: état des travaux PAGEREF _Toc6982154 \h VIIIMMIGRATION CLANDESTINE Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982155 \h VIIIEUROPE ÉLARGIE: RELATIONS ENTRE LA FUTURE UE ÉLARGIE ET SES VOISINS DE L'EST PAGEREF _Toc6982156 \h VIIIINDE / PAKISTAN PAGEREF _Toc6982157 \h IXRELATIONS UE SUISSE Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982158 \h IXpolitique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD): État des travaux PAGEREF _Toc6982159 \h IXMOYEN-ORIENT PAGEREF _Toc6982160 \h XBALKANS OCCIDENTAUX Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982161 \h XRELATIONS DE L'UE AVEC LES PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE ET DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982162 \h XIIPARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982163 \h XIIAFGHANISTAN Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982164 \h XIIIZIMBABWE Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982165 \h XVDIVERS PAGEREF _Toc6982166 \h XVI-Belarus: relations avec l'OSCE PAGEREF _Toc6982167 \h XVI-Venezuela PAGEREF _Toc6982168 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc6982169 \h XVIRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc6982170 \h XVI--Turquie PAGEREF _Toc6982171 \h XVI--Slovénie PAGEREF _Toc6982172 \h XVI--Russie PAGEREF _Toc6982173 \h XVI--Moldova PAGEREF _Toc6982174 \h XVII--Sommet UE États-Unis PAGEREF _Toc6982175 \h XVII--Sommet UE Canada PAGEREF _Toc6982176 \h XVII--Association avec la Hongrie PAGEREF _Toc6982177 \h XVIIPESC PAGEREF _Toc6982178 \h XVII--Implications de la menace terroriste pour la politique de l'UE en matière de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc6982179 \h XVIIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc6982180 \h XXI--Jute PAGEREF _Toc6982181 \h XXI--Antidumping: nitrate d'ammonium originaire de Russie PAGEREF _Toc6982182 \h XXIECOFIN PAGEREF _Toc6982183 \h XXII--R ...
VIENLARGEMENT PAGEREF _Toc6731707 \h VISTAFF REGULATIONS - Council conclusions PAGEREF _Toc6731708 \h VIEU ACTION PLAN ON FIGHT AGAINST TERRORISM : STATE OF PLAY PAGEREF _Toc6731709 \h VIIILLEGAL IMMIGRATION - Council conclusions PAGEREF _Toc6731710 \h VIIWIDER EUROPE : RELATIONS BETWEEN THE FUTURE ENLARGED EU AND ITS EASTERN NEIGHBOURS PAGEREF _Toc6731711 \h VIIIINDIA / PAKISTAN PAGEREF _Toc6731712 \h VIIIEU-SWITZERLAND RELATIONS - Council conclusions PAGEREF _Toc6731713 \h VIIIEUROPEAN SECURITY AND DEFENCE POLICY (ESDP) : State of play PAGEREF _Toc6731714 \h VIIIMIDDLE EAST PAGEREF _Toc6731715 \h IXWESTERN BALKANS - Council conclusions PAGEREF _Toc6731716 \h IXEU RELATIONS WITH CENTRAL AMERICAN AND ANDEAN COMMUNITY COUNTRIES - Council conclusions PAGEREF _Toc6731717 \h XEURO-MEDITERRANEAN PARTNERSHIP - Council conclusions PAGEREF _Toc6731718 \h XIAFGHANISTAN - Council conclusions PAGEREF _Toc6731719 \h XIZIMBABWE - Council conclusions PAGEREF _Toc6731720 \h XIIIOTHER BUSINESS-Belarus : relations with the OSCE PAGEREF _Toc6731722 \h XIV-Venezuela PAGEREF _Toc6731723 \h XIVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE EXTERNAL RELATIONS --Turkey PAGEREF _Toc6731726 \h XIV--Slovenia PAGEREF _Toc6731727 \h XIV--Russia PAGEREF _Toc6731728 \h XIV--Moldova PAGEREF _Toc6731729 \h XIV--EU-US Summit PAGEREF _Toc6731730 \h XIV--EU-Canada Summit PAGEREF _Toc6731731 \h XV--Association with Hungary PAGEREF _Toc6731732 \h XVCFSP --Implications of the terrorist threat on the non-proliferation, disarmament and arms control policy of the EU - Council conclusions PAGEREF _Toc6731734 \h XVTRADE ISSUES --Jute PAGEREF _Toc6731736 \h XIX--Antidumping : Ammonium nitrate from Russia PAGEREF _Toc6731737 \h XIXECOFIN --Council recommendation on the appointment of the Vice-President of the Executive Board of the European Central Bank PAGEREF _Toc6731739 \h XIX--Labour force sample survey PAGEREF _Toc6731740 \h XIXENVIRONMENT --Quality of petrol and diesel fuels PAGEREF _Toc6731742 \h XX--Waste statistics PA ...

Les États–Unis, l'Australie et le Canada ont seulement fait savoir par écrit qu'ils encourageront la transposition nationale dans leur pays.
The USA, Australia and Canada simply informed the Council in writing that they would initiate the process for the transposition of the provisions into national law.

Le Conseil, par procédure écrite, a adopté le 17 avril 1995 la décision concernant la signature et l'application provisoire, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté et le Canada, paraphé le 16 avril 1995 entre la Commission et les autorités canadiennes. Cet accord, sous forme de "Procès-Verbal agréé" (Agreed Minute), met fin au contentieux entre la Communauté et le Canada sur la pêche au flétan noir dans la zone de la NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organisation).
On 17 April 1995 the Council adopted by written procedure the Decision on the signature and provisional application, subject to conclusion, of the agreement between the Community and Canada which the Commission and the Canadian authorities had initialled on 16 April 1995 That agreement, in the form of an Agreed Minute, puts an end to the dispute between the Community and Canada on fishing for Greenland halibut in the NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organization) Area.

Je voudrais brièvement résumer les principaux éléments de l'accord : a) Le Canada a accepté d'abroger les dispositions du règlement du 3 mars 1995 visant à soumettre les navires de pêche de l'Espagne et du Portugal à certaines dispositions de la loi sur la protection de la pêche côtière ainsi qu'à interdire à ces navires de pêcher du flétan noir dans la zone de réglementation OPANO. b) Le procureur général du Canada a confirmé par écrit la décision de suspendre, dans l'intérêt public, les poursuites judiciaires à l'encontre du navire de pêche "ESTAI" et de son capitaine.
Let me briefly resume the main points of the agreement: a) Canada has agreed to repeal the provision of the Regulation of 3 March 1995 that subjected vessels from Spain and Portugal to certain provisions of the Coastal Fisheries Protection Act and prohibited these vessels from fishing Greenland halibut in the NAFO Regulatory Area. b) The Canadian Attorney General has confirmed in writing the decision, on ground of public interest, to stay the charges against the vessel ESTAI and its masters.