Vertaling van "écrit à l’intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

Programme à l'intention des journalistes de la presse écrite et audio-visuelle du tiers monde
Programme for Third World Broadcasters and Journalists

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans un délai d’un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d’informations aux fins de l’article 114, paragraphe 2, du présent règlement, n’informe pas les pays participants par écrit de son intention d’ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas aux pays participants de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l’Union européenne.
If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 114(2) of this Regulation, inform the participating countries in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the participating countries continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.

On ne saurait toutefois négliger le fait que toute annonce publique (télévisée, par exemple, ou par écrit) de l’intention de former une action collective en justice est susceptible de nuire à la réputation du défendeur, ce qui pourrait avoir des effets néfastes sur sa situation économique.
On the other hand, it cannot be overlooked that advertising (e.g. on TV or via flyers) of the intention to bring collective action may have a negative impact on the reputation of the defendant, which could have adverse effects on its economic standing.

3 bis. Lorsqu'une autorité compétente entend refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle envoie à la personne concernée une notification écrite de son intention, en précisant les dispositions techniques sur lesquelles la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques:
3a. Where a competent authority intends to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, it shall send the person concerned written notice of such intention, specifying the technical provisions on which the decision is to be based and setting out technical or scientific evidence to the effect that:

information de l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant.
inform in writing the Member State about its intention to open an enquiry in respect of that amount.

Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.
If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 70(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, inform the Member State in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the Member State continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.

1. Lorsqu'une autorité compétente a l'intention d'adopter une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 8 une notification écrite de cette intention, précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être fondée et fournissant des éléments techniques ou scientifiques attestant que:
1. Where a competent authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 8 written notice of that intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out technical or scientific evidence to the effect that:

1. Lorsqu'une autorité compétente de l'État membre de destination a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5 un préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant les éléments techniques ou scientifiques:
1. Where the competent authority of the Member State of destination intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 5 written notice of its intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out technical or scientific evidence to the effect that:

1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5, ainsi qu'à la Commission et au point de contact produit de cet État membre le préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visées à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public et qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
1. Where a national authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 5, as well as the Commission and the Product Contact Point in that Member State, the written notice of its intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out sufficient technical or scientific evidence that the intended decision is justified on one of the grounds of public interest listed in Article 30 of the Treaty or by reference to another overriding requirement in the public interest, and that it is appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain that objective.

1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5 un préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visée à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'intérêt public, qui montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
1. Where a national authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 5 written notice of its intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out sufficient technical or scientific evidence that the intended decision is justified on one of the grounds of public interest listed in Article 30 of the Treaty or by reference to another overriding requirement in the public interest, and that it is appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain that objective.

La directive 78/855/CEE du Conseil et la directive 82/891/CEE du Conseil disposent qu'un ou plusieurs experts agissent indépendamment, mais au nom de chacune des sociétés anonymes concernées par la fusion, ou d'une société anonyme faisant l'objet d'une scission, que ces experts sont nommés ou approuvés par une autorité judiciaire ou administrative et qu'ils doivent examiner le projet des conditions de la fusion ou de la scission et établir un rapport écrit à l'intention des actionnaires.
Council Directive 78/855/EEC and Council Directive 82/891/EEC, state that one or more experts, acting independent but on behalf of each of the merging public limited liability companies or the dividing public limited liability company, appointed or approved by a judicial or administrative authority, shall examine the draft terms of merger or division and draw up a written report to the shareholders.