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Vertaling van "écrit à l’agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


L'éducation et le développement des ressources humaines à l'Agence canadienne de développement international : Évolution de la situation et enseignements pour l'avenir

Education, Human Resource Development in the Canadian International Development Agency: An Overview of Research and Lesson for Future Policy


Accord pour la fourniture d'uranium par le Gouvernement du Canada à l'Agence internationale de l'énergie atomique

Agreement for the Supply of Uranium by the Government of Canada to the International Atomic Energy Agency


Programme de transition des emplois à l'Agence

Agency's Employment Transition Program


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agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU

bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]

credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si l'objet du versement ne peut être établi et notifié par écrit à l'Agence dans un délai de 30 jours, le paiement est considéré comme non valable et le montant concerné est remboursé au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

2. If the purpose of the payment cannot be established and notified in writing to the Agency within 30 days, the payment shall be considered invalid and the amount concerned shall be refunded to the marketing authorisation holder.


Une demande d’agrément doit être soumise par écrit à l’Agence, et l’organisme de conception doit montrer à l’Agence, sur la base de la soumission de propositions de modifications du manuel et avant application du changement, qu’il continuera à se conformer à la présente sous-partie après application du changement».

An application for approval shall be submitted in writing to the Agency and the design organisation shall demonstrate to the Agency, on the basis of submission of proposed changes to the handbook, and before implementation of the change, that it will continue to comply with this Subpart after implementation’.


3. Toute personne physique ou morale est en droit de s'adresser par écrit à l'Agence dans l'une des langues visées à l'article 314 du traité.

3. Any natural or legal person shall be entitled to address himself/herself in writing to the Agency in any of the languages referred to in Article 314 of the Treaty.


1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit par l'Agence agissant en tant que pouvoir adjudicateur en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget général, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts shall be contracts for pecuniary interest concluded in writing by the Agency acting as a contracting authority, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the general budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.


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Étant donné que l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 726/2004 permet au demandeur de notifier par écrit à l'Agence son intention de demander un réexamen de l'avis du comité des médicaments à usage humain, un demandeur qui reçoit un avis du comité des thérapies innovantes doit également avoir la possibilité de contester afin d'assurer une certaine cohérence au sein de l'Agence.

Due to Article 9 (2) of Regulation (EC) No 726/2004 where the applicant is given the opportunity to request a re-examination of the opinion of the Committee for Medicinal Products for Human Use in giving written notice to the agency, an applicant receiving an opinion from the Committee of Advanced Therapies shall also receive the opportunity of appeal in order to ensure consistency within the Agency.


Dès que le marché a été attribué, l’ONG informe par écrit le fournisseur du choix de l’agence de contrôle. L’avis de marché fait obligation au fournisseur de communiquer par écrit à l’agence de contrôle le nom et l’adresse du fabricant, du conditionneur ou du stockeur des produits à livrer, ainsi que les dates approximatives de la fabrication ou du conditionnement, ainsi que le nom de son représentant sur le lieu de livraison.

The tender notice shall specify the obligation for the supplier to inform in writing the monitoring agency of the name and address of the manufacturer, packer or stockholder of the goods to be delivered, and the approximate date of manufacture or packaging, as well as of the name of his representative at the place of delivery.


Le demandeur qui souhaite présenter des observations adresse son argumentation écrite à l'Agence dans les deux mois suivant la réception du projet d'avis.

If the applicant wishes to comment, he shall send his written argumentation to the Agency within 2 months of the receipt of the draft opinion.


4. Toute personne physique ou morale est en droit de s'adresser par écrit à l'Agence dans l'une des langues visées à l'article 314 du traité.

4. Any natural or legal person shall be entitled to address himself/herself in writing to the Agency in any of the languages referred to in Article 314 of the Treaty.


2. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis visé au paragraphe 1, le demandeur peut notifier par écrit à l'Agence son intention de demander un réexamen de l'avis.

2. Within 15 days after receipt of the opinion referred to in paragraph 1, the applicant may give written notice to the Agency that he wishes to request a re-examination of the opinion.


2. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis visé au paragraphe 1, le demandeur peut notifier par écrit à l'agence son intention de former un recours.

2. Within 15 days of receipt of the opinion referred to in paragraph 1, the applicant may give written notice to the Agency that he/she wishes to appeal.


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