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Avis par écrit
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Transmettre les techniques d'un métier
Transmettre par voie électronique
Transmettre électroniquement
Témoignage écrit
écrit privilégié
écrit protégé
être transmis par héritage
être transmis par succession

Vertaling van "écrit transmettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]

file electronically [ efile | e-file ]


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers


patient informé par écrit

Patient given written information


preuve écrite | témoignage écrit

written evidence | written testimony


écrit privilégié | écrit protégé

privileged writing


transmettre les techniques d'un métier

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques


effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires

deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence


avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]

notice in writing [ written notice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Si vous désirez soumettre votre cas et votre plaidoirie par écrit, vous pouvez soit transmettre votre plaidoirie écrite avec le présent avis d’appel, soit la transmettre dans les quatorze jours après avoir reçu personnellement le rapport du juge de première instance qui vous sera transmis plus tard.

6. If you desire to submit your case and argument in writing you may deliver your written argument with this notice of appeal or you may deliver your written argument within fourteen days after receipt by you of the report of the trial judge which will be sent to you later.


M. Claudette Bradshaw: Je vous invite à nous transmettre votre demande par écrit et nous vous donnerons une réponse par écrit.

Ms. Claudette Bradshaw: Please send us your request in writing, and we will respond in writing.


les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

interested parties may make themselves known to the Commission, present their views in writing and submit questionnaire replies or any other information to be taken into account during the investigation,


les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

interested parties may make themselves known to the Commission, present their views in writing and submit questionnaire replies or any other information to be taken into account during the investigation,


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On a vu aujourd'hui trois exemples de cela: les changements relatifs aux approvisionnements ont été entrepris par l'ancien gouvernement libéral; l'entente conclue avec Minto pour louer et acheter l'édifice JDS Uniphase à Nepean a été acceptée par écrit par l'ancien gouvernement libéral — on en a la preuve écrite, qu'on peut transmettre à n'importe quel journaliste — et le contrat avec A.T. Kearney a été signé par l'ancien gouvernement libéral.

We have seen three examples of this today: the changes in procurement policy were undertaken by the former Liberal government; the agreement with Minto for the leasing and purchase of the JDS Uniphase building in Nepean was accepted in writing by the former Liberal government—we have the written proof, and can show it to any reporter—and the contract with A.T. Kearney was signed by the former Liberal government.


6. Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 pour transmettre par écrit leurs observations à la Commission.

6. The other Member States shall have three months from the receipt of a notification referred to in paragraph 5 to send written comments to the Commission.


6. Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 pour transmettre leurs observations écrites à la Commission.

6. The other Member States shall have three months from the receipt of a notification referred to in paragraph 5 to send written comments to the Commission.


4. L'autorité judiciaire d'émission peut transmettre le mandat d'arrêt européen par tout moyen sûr permettant d'en obtenir une trace écrite, dans des conditions permettant à l'État membre d'exécution d'en vérifier l'authenticité.

4. The issuing judicial authority may forward the European arrest warrant by any secure means capable of producing written records under conditions allowing the executing Member State to establish its authenticity.


Le Conseil a ensuite procédé à un débat général sur ce tableau, au cours duquel les États membres se sont félicités des travaux accomplis par la Commission, mais ont également formulé un certain nombre d'observations, certains annonçant qu'ils allaient transmettre à la Commission des contributions écrites qui devraient lui permettre de parachever et d'étoffer ce tableau, en y incluant les actions entreprises contre le terrorisme.

The Council proceeded to a general debate on the scoreboard in which Member States expressed their appreciation for the work achieved by the Commission but also presented a number of comments and some announced written contributions which should allow the Commission to further refine and expand the scoreboard, namely to include actions against terrorism.


Pour ce motif et quelques autres, la Commission a décidé de transmettre un avis motivé (second avertissement écrit) à l'Autriche.

For this and a few other reasons, the Commission has decided to issue a Reasoned Opinion (second written warning) to Austria.


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