Vertaling van "écrit ses observations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

présenter par écrit des observations à l'agent d'immigration
make written submissions to an immigration officer

observations écrites
written observations

déposer des observations écrites
submit written observations

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRU répond oralement ou par écrit aux observations ou aux questions qui lui sont adressées par les parlements nationaux des États membres participants, selon ses propres procédures.
The Board shall reply orally or in writing to any observations or questions addressed to it by the national Parliaments of the participating Member States, according to its own procedures.

Ce rapport est communiqué par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, à l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations dans un délai de huit jours francs.
That report shall be communicated to the person concerned, who shall have the right to submit his comments in writing within a period of eight days, by the authority referred to in the first paragraph of Article 6.

Premièrement, le rapporteur se déclare préoccupé par le fait que la procédure d'urgence proposée ne comportera aucune notification par écrit des observations formulées par l'avocat général alors que ce dernier continuera néanmoins à conseiller oralement la chambre lors de ses délibérations.
First of all, concern is expressed at the fact that the proposed urgent procedure will not include any written and reported submissions from the Advocate General, although he or she will still advise the Chamber orally in the course of its deliberations.

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.

6. Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 pour transmettre par écrit leurs observations à la Commission.
6. The other Member States shall have three months from the receipt of a notification referred to in paragraph 5 to send written comments to the Commission.

6. Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5, pour transmettre par écrit leurs observations à la Commission.
6. The other Member States shall have three months from the receipt of a notification referred to in paragraph 5 to send written comments to the Commission.

Les États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception d'une notification pour transmettre par écrit leurs observations à la Commission.
Member States shall have three months from the receipt of a notification to send written comments to the Commission.

1. Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, y compris les autorités publiques des États membres, a le droit de produire ses créances ou de présenter par écrit les observations relatives à ses créances.
1. Any creditor who has his domicile, normal place of residence or head office in a Member State other than the home Member State, including Member States' public authorities, shall have the right to lodge claims or to submit written observations relating to claims.

2. Les États membres prévoient au moins six mois pour la formulation par écrit des observations sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives.
2. Member States shall allow at least six months to comment in writing on those documents in order to allow active involvement and consultation.