M. Glenn Rivard: Cela se trouve à la page 12, article 18, paragraphe (3). Il est proposé que le projet de loi C-13, à l'article 18, paragraphe (3), soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 12, de ce qui suit: « sous réserve du paragraphe 3.1, la communication de l'identité du donneur ne peut toutefois être faite qu'avec le consentement écrit de celui-ci ».
Mr. Glenn Rivard: It is on page 12, clause 18, subclause (3), and it is that Bill C-13 in clause 18 be amended by (a) replacing lines 9 to 13 with the following: “but, subject to subsection 3.1, the identity of a donor shall not be disclosed without the donor's written consent”.