Traduction de «écrit présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

présenter une déclaration écrite
to file a written statement

présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]
submit written argument

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Yvonne Beaupré: La procédure de la Cour fédérale prévoit la présentation d'observations par écrit, après quoi il faut comparaître devant le tribunal pour défendre les arguments que l'on a présentés par écrit.
Ms. Yvonne Beaupré: The procedure of the Federal Court is that one files written submissions and then one appears before the court to argue on those written submissions.

Dans ce contexte, la commission estime que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen, en particulier parce que les informations publiées se rapportent à une question écrite de suivi à la Commission européenne.
Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Luigi de Magistris’s written submissions to the Committee, indicate that the statements made do have a direct, obvious connection with Luigi de Magistris’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, in particular since the published information relates to a follow-up written question to the European Commission.

– vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
– having regard to the written submissions made by Luigi de Magistris in accordance with Rule 7(3) of its Rules of Procedure,

H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et manifeste, avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;
H. whereas the facts of the case, as presented in the writ of summons and in Luigi de Magistris's written submissions to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do have a direct and obvious connection with Luigi de Magistris's performance of his duties as a Member of the European Parliament,

À ce jour, l'Agence a reçu une présentation écrite de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, et le ministère de la Santé de l'Alberta a présenté par écrit des renseignements supplémentaires dans la foulée d'une discussion tenue pendant un webinaire avec les provinces et les territoires.
To date, the Public Health Agency of Canada has received a written submission from the Canadian Nurses Association, and the Alberta Ministry of Health submitted additional written information as a follow up to a webinar discussion with provinces and territories.

(4.1) Lorsqu’un sénateur prend connaissance d’une question présumée de privilège après l’heure prévue pour en donner préavis par écrit, il peut soit la soulever conformément au présent article du Règlement, sans préavis par écrit, soit la soulever à la séance suivante, auquel cas il doit en donner préavis par écrit conformément aux paragraphes (3) ou (4).
(4.1) If a Senator becomes aware of a putative question of privilege after the time provided for giving a written notice, he or she may either raise it under this rule, without written notice, or may delay raising it until the next sitting, in which case written notice under either section (3) or (4) must be given.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Le Conseil évalue, dans un délai d'un an, à compter de ces dates, sur la base d'un rapport élaboré par le Secrétariat général du Conseil à partir des informations communiquées par les États membres et d'un rapport écrit présenté par la Commission, dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.
The Council shall, within one year of the above-mentioned dates, assess, by means of a report drawn up by the General Secretariat of the Council on the basis of the information received from Member States and a report in writing submitted by the Commission, to what extent the Member States have complied with this Framework Decision.

Le Conseil évalue, au plus tard le ., sur la base d'un rapport élaboré par le Secrétariat général du Conseil à partir des informations communiquées par les États membres et d'un rapport écrit présenté par la Commission, dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.
The Council shall assess by ., by means of a report drawn up by the General Secretariat of the Council on the basis of the information received from Member States and a report in writing submitted by the Commission, to what extent the Member States have complied with this Framework Decision.

Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.
The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.