Traduction de «écrit pris envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'engager par écrit envers le ministre
undertaking in writing given to the minister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.1) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se conformer à l’engagement écrit pris envers Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret pris en vertu de l’article 25.4;
(c.1) directing the non-Canadian to comply with a written undertaking given to Her Majesty in right of Canada in accordance with an order made under section 25.4;

C'est pour cette raison que je présente aujourd'hui ce projet de loi, qui obligerait le gouvernement du Canada à publier les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation.
It is for that reason I am introducing this bill today. It would require the Government of Canada to publish all written undertakings given in the right of Canada under the Investment Canada Act in respect to the acquisition of U.S. Steel.

La réponse écrite précise que l'information pouvant être rendue publique comprend les renseignements contenus dans un engagement écrit pris envers Sa Majesté du chef du Canada à l'égard d'un investissement au sujet duquel le ministre est d'avis ou est réputé être d'avis qu'il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
The written answer states that what can be made public includes information contained in any written undertaking given to Her Majesty in right of Canada relating to an investment that the minister is satisfied or is deemed to be satisfied is likely to be of net benefit to Canada.

renseignements contenus dans un engagement écrit pris envers Sa Majesté du chef du Canada à l'égard d'un investissement au sujet duquel le ministre est d'avis ou est réputé être d'avis qu'il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada;
information contained in any written undertaking given to Her Majesty in right of Canada relating to an investment that the Minister is satisfied or is deemed to be satisfied is likely to be of net benefit to Canada;