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Victimes - Pour obtenir des renseignements

Traduction de «écrit pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous oublions des questions ce matin je demande que nous puissions les formuler par écrit et obtenir des réponses de votre part par écrit également.

If there are questions we miss this morning, I request that we will be able to forward written questions and receive written answers from you.


Barbara Jackman prévoyait un processus plus structuré, même si le résultat pourrait être le même, dans lequel le demandeur présente une demande écrite pour obtenir la permission de rouvrir son dossier, puis fait valoir de nouveaux éléments de preuve, ou alors que les conditions du pays ont changé, peu importe.

Barbara Jackman foresaw a bit of a more structured process, although it could end up to be somewhat the same thing, where you apply for a written leave and you make your case that there's new evidence, that the country's conditions have changed, whatever.


Je vais vous donner un scénario par écrit pour obtenir l'information voulue, mais puisque vous êtes ici un auditoire captif—la porte est toujours fermée—je vais vous poser la question directement.

I'm going to give you a scenario, and I will put this in writing to get the information, but since you're a captive audience—the door is still locked—I'll ask you because you're here.


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obteni ...[+++]

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;


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Monsieur le Président, demain, au lieu de joindre Israël à la table de négociation, l'Autorité palestinienne soumettra une demande écrite pour obtenir le statut d'État indépendant aux Nations Unies.

Mr. Speaker, tomorrow, rather than joining Israel at the negotiation table, the Palestinian Authority will submit a written request for independent statehood at the United Nations.


En particulier, le président peut recourir à la procédure écrite pour obtenir l’avis du comité d’appel lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.

In particular, the chair may use the written procedure to obtain the appeal committee's opinion in cases where the draft implementing act has already been discussed during a meeting of the appeal committee.


14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du ...[+++]

14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or informatio ...[+++]


1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 92, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à charge des ressources du FED, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Article 92 in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from EDF resources, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.


Une personne ayant procédé à une euthanasie sous couvert d'un consentement écrit et souhaitant obtenir l'immunité pour cet acte dans l'État membre A pourrait se faire poursuivre dans l'État membre B, sans dévoiler le fait qu'il y a eu consentement écrit.

A person having performed euthanasia covered by a written statement wishing to obtain immunity for this act in Member State A could see to it that he or she is prosecuted in Member State B, withholding the fact that the written consent has been obtained.


En vertu de nos règles et pratiques, les sénateurs ont le droit de poser des questions écrites pour obtenir du gouvernement de l'information sur toute question qui relève de ses compétences ou de ses pouvoirs administratifs.

Under our rules and practices, Senators are entitled to ask written questions soliciting information from the government on any matter that comes within its jurisdiction or administrative authority.




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Date index: 2024-07-06
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