Vertaling van "écrit l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]
Statement of Agreement to Become Bilingual

cessez l'engagement
cease engagement

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;
4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;

[Am. 61] Les membres du conseil d'administration font une déclaration écrite d'engagement et une déclaration écrite indiquant tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
[Am. 61] Members of the Administrative Board shall make a written declaration of commitments and a written declaration indicating any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

Les membres du conseil d'administration font une déclaration écrite d'engagement et une déclaration écrite indiquant tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
Members of the Administrative Board shall make a written declaration of commitments and a written declaration indicating any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

Chaque membre fait à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance.
For that purpose, each member shall make a written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to his independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to his independence.

Ils font à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
For that purpose, they shall make a written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

À cette fin, ils font chaque année une déclaration écrite des engagements et une déclaration écrite des intérêts certifiant soit l'absence d'intérêts susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance, soit l'existence d'intérêts, directs ou indirects, susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance.
For that purpose, every year they shall make a written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

7. Le cadre chargé du respect des engagements rend régulièrement compte, oralement ou par écrit, à l’autorité de régulation et il a le droit de rendre régulièrement compte, oralement ou par écrit, à l’organe de surveillance du gestionnaire de réseau de transport.
7. The compliance officer shall report regularly, either orally or in writing, to the regulatory authority and shall have the right to report regularly, either orally or in writing, to the Supervisory Body of the transmission system operator.

Enfin, compte tenu des coupes financières sévères subies par l’instrument de stabilité au cours des négociations relatives aux nouvelles perspectives financières, la commissaire Ferrero-Waldner a confirmé par écrit l’engagement de la Commission à fournir au besoin des moyens supplémentaires par le biais de plusieurs options budgétaires, y compris la réserve pour aides d’urgences et l’instrument de flexibilité.
Lastly, in view of the severe financial cuts that the Stability Instrument underwent in the course of negotiations for the new Financial Perspective, Commission Ferrero-Waldner confirmed in writing the Commission’s engagement to secure additional resources if needed, via various budgetary options, including the Emergency Aid Reserve and the Flexibility Instrument.

Toutefois, l'autorité compétente peut, si elle l'estime justifié, sur la base d'une demande écrite de l'utilisateur final ou, le cas échéant, du dernier revendeur précisant les raisons du non-respect de son précédent engagement, approuver un nouvel engagement.
However, if the competent authority deems it justified, it may approve a further undertaking by a final user or retailer who has so requested in writing, setting out the reasons for their non-compliance with the previous undertaking.

EE, LT: non consolidé sauf pour v): néant. PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)]. | Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés).
EE, LT,: Unbound except for (v): None PL: Unbound except for (v): None, excluding written correspondence (e.g. letters).CZ, SK: Unbound except for (v) under 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:CY, HU, LV, MT, SI: UnboundCZ, EE, LT, PL, SK: Unbound except for (v) where unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) (PL: excluding written correspondence, e.g. letters)mode 2 and 3: None | Independent national regulatory authorities have been established to ensure compliance with postal regulation and to deal with conflicts between commercial partners (public or private).