Traduction de «écrit l’autorité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception décide d'accepter une réception UE par type provisoire visée au paragraphe 4 sur son territoire, elle en informe par écrit l'autorité compétente en matière de réception concernée, ainsi que la Commission.
5. Where an approval authority decides to accept a provisional EU type-approval referred to in paragraph 4 within its territory, it shall inform the relevant approval authority and the Commission thereof in writing.

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet».
Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession’.

b)l’opérateur responsable de l’envoi a informé par écrit les autorités compétentes de l’État membre que les autorités compétentes du pays tiers d’origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, ont été informées des raisons et des circonstances justifiant l’interdiction d’entrée dans l’Union dont est frappé l’envoi d’animaux ou de biens concerné.
(b)the operator responsible for the consignment has informed the competent authorities of the Member State in writing that the competent authorities of the third country of origin or, if different, the third country of destination have been informed of the reasons and circumstances for the refusal of the entry into the Union of the consignment of animals or goods concerned.

9. Les autorités compétentes du deuxième État membre informent sans retard et par écrit les autorités compétentes du premier État membre et l'auteur de la notification du fait qu'elles font objection à la mobilité.
9. The competent authorities of the second Member State shall, without delay, inform the competent authorities of the first Member State and the notifier in writing about their objection to the mobility.

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1.
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1).

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.
When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.

a) d’une part, d’une attestation écrite provenant de tout transporteur, exploitant d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes ou autorité compétente qui est au courant des circonstances dans lesquelles, du moment auquel et du lieu où les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites, et donnant tous les détails utiles ou, s’il est impossible d’obtenir cette attestation, d’une attestation écrite provenant d’une autorité compétente qui certifie que les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites avant leur dédouanement;
(a) a written statement by any carrier, any operator of a sufferance warehouse, bonded warehouse or duty free shop or any competent authority having knowledge of the circumstances, time and place of the damage, deterioration or destruction suffered by the goods, giving the particulars or, if such a statement cannot be obtained, a written statement by a competent authority certifying that the goods suffered damage, deterioration or destruction before they were released; and

1. Lorsqu’une demande de prestation écrite, un appel ou toute autre déclaration exigée par la législation d’une Partie est présenté à une autorité compétente ou à une institution compétente de l’autre Partie habilitée à recevoir une demande, appel ou déclaration analogue en vertu de la législation de cette autre Partie, ladite demande de prestation, appel ou déclaration est réputé présenté à la date de présentation à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie et doit être traité conformément à la procédure et à la législation de la première Partie.
1. When a written application for benefits, an appeal or any other declaration under the legislation of one Party is submitted to a competent authority or competent institution of the other Party which is competent to receive similar applications, appeals or declarations under the legislation of that other Party, that application, appeal or declaration shall be deemed to be submitted on the same date to the competent authority or competent institution of the first Party and shall be dealt with according to the procedure and legislation of the first Party.

D'ailleurs, j'ai écrit au commissaire à l'éthique lui demandant de faire appel à la GRC, de faire appel à une autorité compétente pour cette enquête.
As a matter of fact, I had written to the Ethics Commissioner himself, telling him to call in the RCMP, to call in a competent authority to look into this investigation.

Le MPO a refusé d'organiser une audience comme nous le lui avions demandé malgré l'importance considérable des préoccupations soulevées par les demandes dans le public, la propension qu'ont les personnes qui vivent dans des régions rurales à ne pas coucher leurs préoccupations par écrit pour les faire parvenir aux autorités compétentes et la difficulté de soumettre une réponse écrite distincte pour chacune des douze demandes.
DFO refused our request for the meeting despite the high degree of public concern about these applications, the propensity of rural people not to put their concerns in writing and send them to relevant authorities, and the difficulty of responding separately in writing to each of the 12 site applications.