Traduction de «écrit leur consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement par écrit
assent in writing

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement écrit [ consentement par écrit ]
consent in writing [ written consent ]

consentement écrit
swritten consent

consentement écrit préalable
prior written consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

question écrite
written question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les renseignements ayant trait à une personne ou à une organisation, lorsque cette personne ou organisation donne, par écrit, son consentement à leur révélation;
(b) information relating to a person or organization in respect of which disclosure is consented to in writing by the person or organization concerned;

(30) Conformément aux lignes directrices internationales, le participant devrait donner par écrit son consentement éclairé.
(30) In accordance with international guidelines, the informed consent of a subject should be in writing.

Le consentement explicite ne doit pas être nécessairement donné par écrit: une personne peut consentir au traitement de données la concernant en cliquant sur une icône ou en cochant une case sur un site web.
Explicit consent does not necessarily have to be given in writing: a person can agree to the processing of their data by clicking on icons or ticking a box on a website.

l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions, et
the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and

l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification, pour demander des informations supplémentaires concernant le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions, et
the competent authority of transit to which the OECD Decision does not apply shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and

l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté, et au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit.
the competent authority of dispatch in the Community shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received written consent from the competent authority of destination and, where appropriate, the tacit or written consent of the competent authority of transit outside the Community, and not earlier than 61 days following the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of transit.

Il est à craindre que le texte de l'article 9 tel qu'il est proposé par la Commission n'empêche les assureurs de procéder à la reconduction automatique lorsque le consommateur a déjà donné par écrit son consentement à de tels paiements.
There is a risk that the current wording of Article 9 will prevent insurers from carrying out “automatic renewals” in cases where a customer has already given written consent for such payments to be made.

La proposition supprime la procédure de consentement tacite, de sorte que la procédure du consentement écrit devient la procédure de base.
The proposal abolishes the tacit consent procedure, so that the procedure requiring written consent will become the main procedure.

Dans sa version actuelle, le règlement prévoit deux procédures pour ces déchets, l'une basée sur le consentement tacite et l'autre sur le consentement écrit.
Under the current Regulation there are two procedures for such shipments, one is based on tacit and the other one on written consent.

Consentement préalable à l'importation: les exportateurs devront attendre le consentement préalable explicite donné par écrit par la partie ou non-partie importatrice avant de procéder au premier mouvement transfrontière d'un OMG destiné à être volontairement disséminés dans l'environnement;
Prior consent for import: exporters should await the prior written express consent of the Party or non-Party of import before proceeding with the first transboundary movement of a GMO intended for deliberate release into the environment;