Vertaling van "écrit la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

patient informé par écrit
Patient given written information

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

trouver des parutions dans la presse écrite
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comprendre le grec ancien écrit
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la Commission et les autres États membres des mesures de l'Union qu'il souhaiterait voir prendre, en joignant les justifications techniques ou scientifiques correspondantes.
1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, it shall notify in writing the Commission and the other Member States of the Union measures it would like to be taken, together with the technical or scientific justification for those measures.

1. Lorsqu'un État membre a la preuve qu'il existe un danger imminent d'entrée d'un organisme de quarantaine de l'Union sur le territoire de l'Union ou sur une partie de ce territoire où il n'était jusqu'alors pas présent, il en informe immédiatement par écrit la Commission et les autres États membres.
1. Where a Member State has evidence that there is an imminent danger of the entry of a Union quarantine pest into the Union territory or into a part of it where that pest is not yet present, the Member State shall immediately notify the Commission and the other Member States of that evidence in writing.

2. Les États membres souhaitant participer au réseau en informent par écrit la Commission et communiquent à celle-ci le nom de l’autorité ou de l’organisme national chargé de l’évaluation des technologies de la santé qu’ils ont désigné conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE.
2. Member States wishing to participate in the HTA Network shall notify in writing to the Commission this intention as well as the national authority or body responsible for HTA designated in accordance with Article 15(1) of Directive 2011/24/EU.

3. Avant ou pendant des négociations avec un pays tiers concernant un accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant, un État membre peut informer par écrit la Commission des objectifs des négociations et des dispositions à négocier et peut communiquer toute autre information utile à la Commission.
3. Before or during negotiations with a third country on an intergovernmental agreement or on the amendment of an existing intergovernmental agreement, a Member State may inform the Commission in writing of the objectives of, and the provisions to be addressed in, the negotiations and may communicate any other relevant information to the Commission.

1. Quand un État membre a la preuve qu’il existe un danger imminent d’entrée d’un organisme de quarantaine de l’Union sur le territoire de l’Union ou une partie de ce territoire où il n’était jusqu’alors pas présent, il en informe immédiatement par écrit la Commission et les autres États membres.
1. Where a Member State has evidence that there is an imminent danger of the entry of a Union quarantine pest into the Union territory or into a part of that territory where it is not yet present, that Member State shall immediately and in writing notify the Commission and the other Member States of that evidence.

Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de cette publication, les candidats admissibles qui n’ont pas l’intention d’aller plus avant dans la procédure de sélection, et les candidats sélectionnés qui ne comptent pas utiliser les radiofréquences, en informent par écrit la Commission.
Within 30 working days of such publication, eligible applicants that intend to proceed no further in the selection procedure, and selected applicants that intend not to use the radio frequencies, shall inform the Commission thereof in writing.

La Suisse informe sans délai et par écrit la Commission de l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles.
Switzerland shall promptly inform the Commission in writing upon fulfilment of all constitutional requirements.

Après réception de recommandations écrites, la Commission et, le cas échéant, les États membres concernés y répondent de façon précise dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans un délai de trois mois.
Upon receipt in writing of the recommendations, the Commission and, where relevant, the Member States concerned shall reply precisely to them within a reasonable time period and, at the latest, within three months.

En cas de recours à la procédure écrite, la Commission fixe un délai d'au moins quatorze jours aux États membres pour formuler leurs observations et les transmettre à tous les autres États membres.
In case of written procedure, the Commission shall determine a time-limit of not less than 14 days within which the Member States are to put forward their observations for circulation to all other Member States.

L’État membre qui délègue des tâches à un autre en informe par écrit la Commission, l’Agence et tous les autres États membres.
The delegating Member State shall inform the Commission, the Agency and all other Member States of the delegation in writing.