Vertaling van "écrit concernant la police générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit concernant la police générale
general document concerning public order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le Parquet européen de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
In the case of general written authorisation, the processor shall inform the EPPO of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.

Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
In the case of general written authorisation, the processor shall inform the controller of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »
(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

145. demande au gouvernement d'examiner les pouvoirs grandissants du parquet, de s'attacher à améliorer de façon majeures les normes qui prévalent dans les domaines de la police et du judiciaire, et de réduire les excès des nombreux services de sécurité; l'invite par ailleurs à soutenir l'amélioration générale de la capacité administrative, à poursuivre la dépolitisation de la fonction publique, et à poursuivre les efforts soutenus pour répondre aux normes de la Convention européenne sur les droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la législation et la capacité administrative; rappelle, en ce qui concerne la police et le système judiciaire, que les critères d'adhésion politiques de Copenhague exigent le maintien de l'État de droit;
145. Calls on the government to examine the growing powers of the Public Prosecutor, to focus on major improvements in standards of the police and the judiciary, and to reduce the continuing encroachment of the numerous security services; asks the government to sustain its general improvement of public administrative capacity, to continue with the depoliticisation of the civil service, and to continue strenuous efforts to meet the standards of the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights in legislation and in administrative capacity; recalls, with regard to the police and the judiciary, that the Copenhagen political criteria for accession require an upholding of the rule of law;

137. demande au gouvernement d’examiner les pouvoirs grandissants du parquet, de se concentrer sur des améliorations majeures des normes dans les domaines de la police et du judiciaire, et de diminuer les outrances des nombreux services de sécurité; de soutenir l’amélioration générale de la capacité administrative pour poursuivre la dépolitisation de la fonction publique; et de poursuivre les efforts soutenus pour répondre aux normes de la Convention européenne sur les droits de l’homme dans la législation et la capacité administrative; rappelle, en ce qui concerne la police et le système judiciaire, que les critères d'adhésion politiques de Copenhague exigent le maintien de l'État de droit;
137. Calls on the Government to examine the growing powers of the Public Prosecutor, to focus on major improvements in standards of the police and the judiciary, and to diminish the outreach of the numerous security services; to sustain its general improvement of public administrative capacity, to continue with the depoliticisation of the civil service, and to continue strenuous efforts to meet the standards of the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights in legislation and in administrative capacity; recalls, with regard to the police and the judiciary, that the Copenhagen political criteria for accession require an upholding of the rule of law;

Les dispositions communautaires existantes en matière de police sanitaire, et plus particulièrement la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1965 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, ne s'appliquent généralement qu'aux échanges ayant une nature commerciale.
Existing Community animal health requirements, and more specifically Council Directive 92/65/EEC of 13 July 1965 laying down animal health requirements governing trade in and imports into the Community of animals, semen, ova and embryos not subject to animal health requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 90/425/EEC , generally apply only to trade.

Les dispositions communautaires existantes en matière de police sanitaire, et plus particulièrement la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, ne s'appliquent généralement qu'aux échanges ayant une nature commerciale.
Existing Community animal health requirements, and more specifically Council Directive 92/65/EEC of 13 July 1992 laying down animal health requirements governing trade in and imports into the Community of animals, semen, ova and embryos not subject to animal health requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 90/425/EEC , generally apply only to trade.

170. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judiciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission en ce qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre des décisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que la réforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises à contrôle et que la responsabilité de la police devant la société soit renforcée; note avec alarme les rapports qui continuent d'être faits concernant un recours excessif à la force par la police et l'insuffisance des réactions des autorités face à la violence domestique et au trafic des femmes et des enfants; demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la formation et le statut des forces de police et les systèmes de sanctions; déplore vivement les atteintes portées à la liberté des médias;
170. Expresses continuing concern about the lack of independence and impartiality of the judiciary, in which the Romanian public has little confidence; shares the Commission"s concern regarding the extension of the General Prosecutor"s right to introduce extraordinary appeals against judicial decisions, a right which has been used even in civil cases; insists on urgent implementation of the reform of the penal code and arms export controls, and on increasing public accountability of the police; notes with grave concern continued reports of the excessive use of force by police and the inadequacy of the authorities" response to domestic violence and trafficking of women and children; calls on the Government to redouble its efforts to improve the training and status of the police forces and systems of sanctions; deeply regrets encroachments upon media freedoms;

En ce qui concerne la criminalité générale, la tendance est en outre au développement d'actions de prévention aussi proches que possible du terrain, que révèlent l'émergence de multiples politiques locales et contractuelles, de pratiques de « community policing » ou de justice et de police de proximité, ainsi que l'association de partenaires venant d'horizons différents.
With regard to general crime, the tendency is moreover to develop preventive action as close as possible to the grass-roots level, as can be seen from the emergence of multiple local and contractual policies, "community policing" practices and local justice and police forces and the involvement of partners from different backgrounds.