Les demandes d'accès à un document sont adressées par écrit au secrétaire général du Conseil, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles, par courrier électronique à l'adresse access@consilium.europa.eu ou par télécopie au numéro suivant: +32(0)2 281 63 61.
Applications for access to a document shall be addressed in writing to the Secretary-General of the Council, rue de la Loi/Wetstraat 175, B-1048 Brussels, by e-mail to access@consilium.europa.eu or by fax to +32(0)2 281 63 61.