En vertu du projet de loi C-11, les Canadiens pourraient faire des copies d'oeuvres protégées à des fins d'utilisation personnelle comme le changement de support, qui permet aux consommateurs de transférer le CD qu'ils ont acheté légalement dans leur iPod, ou encore l'écoute différée, qui permet d'enregistrer un contenu aux fins d'utilisation ultérieure, à condition qu'une entreprise n'installe pas un verrou numérique sur le contenu.
Bill C-11 would enable Canadians to make copies of copyright works for personal use such as format shifting, in which consumers shift their legally bought CD on their iPod, or time shifting, in which content is recorded or backed up for later use unless a corporation puts a digital lock on the content.
