Traduction de «écoulée entre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette période est diminuée du nombre d'années écoulées entre l'installation visée au paragraphe 2, point a), et la première introduction de la demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
That period shall be reduced by the number of years elapsed between the setting up referred to in point (a) of paragraph 2 and the first submission of the application for the payment for young farmers.

Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

Le nombre total de quotas en circulation au cours de l’année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l’année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de l’année X, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l' année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée , les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year , minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year , any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

6. note avec satisfaction la qualité de l'échanges de vues entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s'est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement; réaffirme que l'administration du Parlement est tenue responsable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l'exécution du budget du Parlement et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l'origine d'une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse vers l'excellence et la transparence en matière de gestion des finances publiques;
6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;

6. note, avec contentement, la qualité de l’échanges de vues, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement européen; réaffirme que l’administration est tenue comptable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l’origine d’une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse qui doit, en matière de gestion des finances publiques, mener à l’excellence comme à la transparence;
6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;

Cette période est diminuée du nombre d’années écoulées entre l’installation et la première introduction d’une demande visée au paragraphe 2, point a).
That period shall be reduced by the number of years elapsed between the setting up and the first submission of the application referred to in point (a) of paragraph 2.

Il convient également de souligner qu'il est très possible que des changements seraient intervenus dans la valeur des stocks et, en particulier, dans les postes "créanciers" et "trésorerie" durant l'année qui s'est écoulée entre l'avis et la conclusion des accords avec les créanciers, notamment en raison des pertes subies durant cette période.
It should also be noted that the amounts for stocks and in particular for debtors and cash/banks may well have changed over the year that elapsed between the drafting of the report and the conclusion of the agreements with creditors, among other things owing to the losses sustained during that period.