Traduction de «écoulé faisant état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment

Guide des donateurs canadiens faisant état des organismes de souscription de fonds [ Guide des donateurs canadiens ]
Canadian Donor's Guide to fund raising organization in Canada [ Canadian Donor's Guide ]

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

état financier faisant apparaître la situation active et passive
financial statement of the assets and liabilities

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peut-être que la solution consistera à demander à M. Milton de signer sur une ligne pointillée au bas d'une déclaration faisant état des augmentations moyennes de prix au cours du mois écoulé ou des deux derniers mois, parce que je veux protéger le public.
Perhaps that means that Mr. Milton should be asked to sign his name on a dotted line telling us what the average price increases have been over the past month or two months, because I want to protect the public.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Monsieur le Président, trois mois se sont écoulés depuis que la Chambre a ordonné au gouvernement de communiquer les documents faisant état de la torture de détenus afghans.
Mr. Speaker, it has now been over three months since the House ordered the release of documents related to the torture of Afghan detainees and the government has not complied.

le tableau des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l'exercice, ainsi que la situation de trésorerie finale et un état des variations des capitaux propres couvrant l'exercice écoulé.
the cash-flow table showing amounts collected and disbursed during the year, the final treasury position and a statement of changes in capital covering the preceding financial year.

Eu égard aux nombreuses informations du mois écoulé faisant état d'actes de violence sexuelle et de viols perpétrés contre des femmes et des jeunes filles par les forces du Front uni révolutionnaire de Sierra Leone, la Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle a fait pour suivre la situation dans ce pays et préciser les mesures qu'elle a prises ?
Given the widespread reports over the past month of the ongoing acts of sexual violence and rape being perpetrated against women and girls by the forces of the Revolutionary United Front in Sierra Leone, could the Commission outline what measures it has adopted to monitor the situation in Sierra Leone and what action it has taken?

Eu égard aux nombreuses informations du mois écoulé faisant état d'actes de violence sexuelle et de viols perpétrés contre des femmes et des jeunes filles par les forces du Front uni révolutionnaire de Sierra Leone, la Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle a fait pour suivre la situation dans ce pays et préciser les mesures qu'elle a prises?
Given the widespread reports over the past month of the ongoing acts of sexual violence and rape being perpetrated against women and girls by the forces of the Revolutionary United Front in Sierra Leone, could the Commission outline what measures it has adopted to monitor the situation in Sierra Leone and what action it has taken?

Par suite des événements tragiques survenus le week-end de Pâques à Vernon, les pétitionnaires demandent de ne pas délivrer un permis de port d'arme avant que 12 mois ne se soient écoulés depuis le premier rapport faisant état d'une menace de violence, peu importe que la menace ait donné lieu à une enquête.
Due to the tragic events Easter weekend at Vernon, the petitioners request that gun permits not be issued for 12 months after the initial report of a threat of violence regardless of whether the threat is investigated.

4. Ceux des États membres, où, en règle générale, l'accès des ressortissants d'autres États membres aux activités visées à l'article 3 est encore subordonné à l'obtention d'une autorisation spéciale aux étrangers, délivreront aux bénéficiaires de la présente directive, après écoulement du délai prévu au paragraphe 2, sur leur demande et sans frais, une attestation individuelle faisant état de leur situation particulière et de leur assimilation aux nationaux conformément à l'article 4.
4. Any Member State where, as a general rule, the taking up by nationals of other Member States of the activities set out in Article 3 is still subject to their obtaining a special permit for foreign nationals shall issue to beneficiaries under this Directive, on their application and without charge, after expiry of the period provided for in paragraph 2, an individual certificate stating their special circumstances and their right, in accordance with Article 4, to the same treatment as nationals of that State.

4. Ceux des États membres, où en règle générale, l'accès des ressortissants d'autres États membres aux activités visées à l'article 3 est encore subordonné à l'obtention d'une autorisation spéciale aux étrangers, délivreront aux bénéficiaires de la présente directive, après écoulement du délai prévu au paragraphe 2, sur leur demande et sans frais, une attestation individuelle faisant état de leur situation particulière et de leur assimilation aux nationaux conformément à l'article 4.
4. Any Member State where, as a general rule, the taking up by nationals of other Member States of the activities set out in Article 3 is still subject to their obtaining a special permit for foreign nationals shall issue to beneficiaries under this Directive, on their application and without charge, after expiry of the period provided for in paragraph 2, an individual certificate stating their special circumstances and their right, in accordance with Article 4, to the same treatment as nationals of that State.

- Ventes de beurre aux forces armees (reglement 2192/81) Cette action dont l'origine remonte deja a 1972 autorise les Etats membres a faire ecouler a prix reduit du beurre de marche aux jeunes gens faisant leur service militaire ainsi qu'aux unites assimilees des Etats membres, avec une aide communautaire de 150,50 Ecus/100 kg.
- Sales of butter to the armed forces Regulation (EEC) 2192/81) This scheme, originating also in 1972, authorizes the Member States to dispose of market butter at reduced prices to young persons in military service and to units of comparable status, with a Community aid of 150.50 ECU/100 kg.