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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Divulgation
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Information
Information fournie
Information à fournir
Installations destinées à fournir la charge de base
Obligations d'information
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne astreinte à fournir des sûretés
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Renseignements à fournir
Tiers astreint à fournir des renseignements
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «économiques à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]


Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard

Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities


Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act


tiers astreint à fournir des renseignements

third party required to provide information


information | information fournie | information à fournir

disclosure


installations destinées à fournir la charge de base

base-load plants


information | renseignements à fournir | divulgation

disclosure


personne astreinte à fournir des sûretés

person bound to provide security | person obliged to provide security


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités chargées du contrôle doivent associer davantage les opérateurs économiques à leur activité, tandis que les opérateurs économiques doivent fournir des informations suffisantes pour protéger leurs droits.

Control authorities need to do more with business, whilst business has to provide sufficient information to protect its rights.


Il conviendrait de créer un système permettant aux opérateurs économiques de fournir des informations sur les cas revêtant une importance immédiate.

A system should be created which enables business to provide information on cases of immediate significance.


– de déterminer comment le tourisme maritime et côtier peut contribuer plus avant à la croissance économique et fournir des emplois moins précaires, tout en améliorant sa viabilité environnementale.

– Assessing how maritime and coastal tourism can further contribute to economic growth and provide less precarious jobs whilst improving its environmental sustainability.


Des compétences d’exécution devraient aussi être conférées à la Commission pour qu’elle fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs économiques devront fournir des informations aux autorités de surveillance du marché, et notamment qu’elle établisse des conditions uniformes pour déterminer les cas dans lesquels ces informations ne sont pas nécessaires.

Implementing powers should also be conferred as regards the modalities for the provision of information to market surveillance authorities by economic operators, as regards establishing uniform conditions for determining cases in which such information need not be provided.


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(12 bis) Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché, utilisateurs et consommateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à fournir une référence de site internet en plus de l'adresse postale.

(12a) In order to facilitate communication between economic operators, market surveillance authorities and consumers, Member States should encourage economic operators to include a website address in addition to the postal address.


(28) Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à fournir une référence de site internet en plus de l'adresse postale.

(28) In order to facilitate communication between economic operators, market surveillance authorities and consumers, Member States should encourage economic operators to include a website address in addition to the postal address.


Lorsque, dans les aéroports insulaires, aucune entreprise ou compagnie aérienne n'a d'intérêt économique à fournir les services visés à l'article 6, paragraphe 2, les entités gestionnaires de l'aéroport peuvent assumer elles-mêmes l'obligation de fournir les services essentiels pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures aéroportuaires.

In the case of airports located on islands, where it is not in the economic interests of undertakings or airlines to supply the services referred to in Article 6(2), airport managing bodies themselves may assume responsibility for supplying essential services in order to guarantee the smooth operation of the airport facilities.


4. estime que la taille du marché des produits de la pêche de l'UE et la dispersion géographique des activités des navires battant pavillon européen et appartenant à l'UE imposent à cette dernière un niveau de responsabilité élevé pour ce qui est de garantir la durabilité de son empreinte écologique et de son impact socio-économique, de fournir des produits de la pêche de première qualité aux consommateurs en Europe, et dans les autres pays dans lesquels les produits de la pêche et les produits connexes sont commercialisés, et de contribuer au tissu économique et social des populations côtières vivant de la pêche, tant dans l'UE qu'aille ...[+++]

4. Considers that the size of the EU market for fisheries products and the geographical range of activities by EU-flagged and EU-owned vessels impose a high level of responsibility on the Union for ensuring that its fisheries’ ecological footprint and socio-economic impact are sustainable, providing high quality fisheries products to consumers in Europe and other countries where European fisheries and related products are marketed, and contributing to the social and economic fabric of coastal fishing communities both inside the EU and elsewhere;


5. estime que la taille du marché des produits de la pêche de l'UE et la dispersion géographique des activités des navires battant pavillon européen et appartenant à l'UE imposent à cette dernière un niveau de responsabilité élevé pour ce qui est de garantir la durabilité de son empreinte écologique et de son impact socio-économique, de fournir des produits de la pêche de première qualité aux consommateurs en Europe, et dans les autres pays dans lesquels les produits de la pêche et les produits connexes sont commercialisés, et de contribuer au tissu économique et social des populations côtières vivant de la pêche, tant dans l'UE qu'aille ...[+++]

5. Considers that the size of the EU market for fisheries products and the geographical range of activities by EU-flagged and EU-owned vessels impose a high level of responsibility on the Union for ensuring that its fisheries’ ecological footprint and socio-economic impact are sustainable, providing high quality fisheries products to consumers in Europe and other countries where European fisheries and related products are marketed, and contributing to the social and economic fabric of coastal fishing communities both inside the EU and elsewhere;


Cette entité économique doit fournir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service et à l’aide des mêmes systèmes et procédés

This functionally independent entity must supply access products and services to all undertakings, including to other business entities within the parent company, on the same timescales, terms and conditions, including those relating to price and service levels, and by means of the same systems and processes


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