Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination soumet un produit ou un type de produit à une évaluation afin de déterminer s'il y a lieu d'adopter ou non une décision telle que visée à l'article 2, paragraphe 1, elle peut demander en particulier à l'opérateur économique, compte dûment tenu du principe de proportionnalité, l'un ou l'autre des éléments suivants:
Where the competent authority of the Member State of destination submits a product or type of product to an evaluation as to whether or not to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it may request from the economic operator, with due regard to the principle of proportionality, in particular, any of the following: