Traduction de «économiques soient garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret abrogeant le Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux [ Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux ]
Order Repealling the Eskimo Economic Development Guarantee Order [ Eskimo Economic Development Guarantee Order ]

assurance contre la hausse des coûts | garantie contre la hausse des coûts | garantie du risque économique
cost escalation cover | cost escalation insurance

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens
Indian Economic Development Guarantees

garantie du risque économique
price increase guarantee

technique de la garantie du risque économique
economic risk guarantee scheme

Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Indiens
Indian Economic Development Guarantee Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.
(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection, that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection. that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

La Commission reste déterminée à faire en sorte que les objectifs en matière de climat de la directive sont respectés et que la législation est appliquée d'une façon uniforme dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE, de manière à ce que des conditions de concurrence équitables soient garanties pour tous les opérateurs économiques.
The Commission remains committed to ensuring that the climate objectives of the Directive are fulfilled and that the law is uniformly applied throughout the EU's internal market, so that fair competitive conditions are ensured for all economic operators.

C'est pourquoi nous avons offert au Parti libéral un amendement à leur motion d'aujourd'hui pour qu'on ait une vraie discussion sur la politique étrangère de ce pays, mais aussi pour que de véritables retombées économiques soient garanties dans toute signature de contrat que pourrait faire le gouvernement pour l'achat de ces F-35.
That is why we proposed an amendment to the Liberal Party's motion today to encourage a real discussion on this country's foreign policy and also to ensure that real economic spinoffs are guaranteed in any contract the government may sign for the purchase of these F-35s.

2. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits, et la protection de la sécurité et de la santé au travail;
2. Calls on the Commission and the Member States to launch the necessary actions to secure greater legal and social recognition of, promote and raise the profile of the work of women in the fisheries sector, to support their efforts to obtain better living conditions for their families and communities and to guarantee social and economic rights, including wage equality, unemployment benefit in case of interruption of work (temporary or definitive), the right to obtain a pension, the reconciliation of work and family life and access to parental leave, access to social security and a free health service, and the protection of safety and health at work;

2. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits , et la protection de la sécurité et de la santé au travail;
2. Calls on the Commission and Member States to launch the actions necessary to secure greater legal and social recognition of, promote and raise the profile of the work of women in the fisheries sector, to support their efforts to obtain better living conditions for their families and communities and to guarantee social and economic rights, including wage equality, unemployment benefit in case of interruption of work (temporary or definitive), the right to obtain a pension, the reconciliation of work and family life and access to parental leave, access to social security and a free health service, and the protection of safety and health at work;

1. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits , et la protection de la sécurité et de la santé au travail;
1. Calls on the Commission and Member States to launch the actions necessary to secure greater legal and social recognition of, promote and raise the profile of the work of women in the fisheries sector, to support their efforts to obtain better living conditions for their families and communities and to guarantee social and economic rights, including wage equality, unemployment benefit in case of interruption of work (temporary or definitive), the right to obtain a pension, the reconciliation of work and family life and access to parental leave, access to social security and a free health service, and the protection of safety and health at work;

Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les enquêtes ne soient pas compromises et que les réputations des opérateurs économiques ne soient pas compromises.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.

En effet, des tribunaux secrets de fonctionnaires des affaires étrangères choisis à partir d'une liste fixée au préalable siègent sans que l'impartialité ou le désintérêt économique ne soient garantis.
Secret tribunals of foreign trade bureaucrats from a pre-set roster will sit in judgment, with no guarantee of impartiality or economic disinterest.