Traduction de «économiques légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

Traité de Bruxelles | Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et de légitime défense collective
Brussels Treaty | Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective
Treaty for collaboration in economic, social and cultural matters and for collective self-defence

Traité de Coopération économique, sociale et culturelle et de légitime défense
Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La criminalité financière organisée nuit aux acteurs économiques légitimes et renforce l'économie souterraine, amputant d'autant la croissance économique et les ressources publiques.
Organised financial crime undermines legitimate economic actors and strengthens the shadow economy, thus diminishing economic growth and public resources.

Elle permet de supprimer les préférences tarifaires en cas de fraude ou de refus de coopérer, sans nuire aux opérateurs économiques légitimes.
It makes it possible for the EU to withdraw tariff preferences in cases of fraud and refusal to co-operate, while ensuring that legitimate traders are not adversely affected.

Je crois qu'en offrant des occasions économiques légitimes aux Panaméens par l'entremise de l'ALE, nous les aiderons à améliorer l'économie de leur pays puisqu'ils auront un meilleur accès aux marchés canadiens, ce qui leur fournira, à long terme, des solutions économiques de rechange pour certaines de ces activités économiques illégales.
The one thing that the FTA will do over the longer run is that by providing legitimate economic opportunities to Panamanians and by helping to grow the Panamanian economy by opening up Canadian markets further to them, I think we will provide over the longer run an alternative to some of these illegal economic activities.

2. accordant des facilités aux opérateurs économiques légitimes en vue de réduire les coûts de mise en conformité.
2. providing facilitations to legitimate economic operators with a view to reducing compliance costs.

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.

Nous voulons nous assurer que, dans les régions où ils sont maintenant rassemblés, normalement autour de la ville de Cúcuta ou à Pamplona, près de la frontière vénézuélienne, on leur donne des moyens de prendre part à des activités économiques légitimes de telle sorte qu'ils assurent eux-mêmes leur viabilité et ne soient pas forcés, comme c'est souvent le cas en Colombie, d'assurer leur survie économique en recourant à des moyens illégaux, par exemple, en devenant membres d'un groupe armé illégal ou en prenant part à la culture de la drogue.
We want to ensure that in the areas where they now are congregated, usually around the city of Cúcuta or in Pamplona, near the border with Venezuela, the opportunities are there for them to engage in legitimate economic activities so that they can remain viable and will not be forced, as is often the case in Colombia, to seek economic viability through illegal means, such as by becoming members of an illegal armed group or getting involved in drug cultivation.

L'extraction et/ou la réutilisation de parties non substantielles d'une base de données sont prohibées si elles se produisent de façon répétée et systématique, c'est-à-dire de manière régulière et si elles empêchent le titulaire du droit d'exploiter économiquement la base de données, y compris sur des marchés dérivés, ou portent atteinte à ses intérêts économiques légitimes dans une mesure excédant un certain seuil.
Extraction and/or re-utilisation of insubstantial parts of the contents of a database is prohibited if it is a repeated and systematic act, that is to say, it is carried out at regular intervals, and prevents the economic exploitation of the database by the owner of the right on potential markets or damages his legitimate economic interests to a degree that goes beyond a certain threshold.

M. António Vitorino, commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures, a déclaré: «La criminalité financière organisée porte préjudice aux acteurs économiques légitimes et renforce l'économie souterraine, amputant d'autant la croissance économique et les ressources publiques.
Commissioner António Vitorino in charge of Justice and Home Affairs said: "Organised financial crime undermines legitimate economic actors and strengthens the shadow economy thus diminishing economic growth and public resources.

Nous avions également besoin d'un mécanisme de règlement des différends qui permette de faire face tant aux plaintes générales relatives à la conformité, c'est-à-dire celles qui se basent sur les principes du libre-échange, qu'aux plaintes précises provenant de consommateurs et d'intérêts privés, qui ne peuvent pas être réglées par les gouvernements eux-mêmes (1735) Le défi consistait à trouver des solutions permettant aux gouvernements provinciaux de conserver la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs objectifs politiques et économiques légitimes en vertu des ententes constitutionnelles existantes sur le partage des pouvoirs, tout en établissant un mécanisme de règlement des différends qui assure un accès ouvert et un règlement économique des problèmes sans recours aux tribunaux et aux décisions exécutoires.
A dispute settling mechanism was needed that would deal with both general level compliance complaints, those based on the principles of free trade, as well as specific complaints from consumers and private business interests, those complaints that cannot be resolved by governments themselves (1735) The challenge was to find solutions that would accommodate the desires of the provincial governments to retain the flexibility necessary to pursue their legitimate political and economic objectives under existing constitutional power sharing arrangements while at the same time providing a dispute settlement mechanism that would offer open access and cost efficient resolution without resorting to court action and enforceable implementation.