Traduction de «économiques limitent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

revenu familial égal ou inférieur aux limites fixées
family income at or below established thresholds

clause non limitative sur l'égale protection de la loi
open ended equal protection clause

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

franchissement des limites du territoire économique
when the goods actually cross the limits of the economic territory

moment où les marchandises franchissent les limites du territoire économique
time the goods cross the limits of the economic territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des conditions de liquidité difficiles et des incertitudes quant aux perspectives économiques limitent également les prises de risque des financiers privés et augmentent les coûts du financement.
Difficult liquidity conditions and uncertain economic prospects also limit the risk appetite of private financiers and, in effect, raise the costs of financing.

Cela signifie également que la notion de cohésion appliquée au niveau européen n'a pas été un instrument passif se limitant à redistribuer les revenus, mais une politique dynamique visant à créer des ressources en ciblant les facteurs de compétitivité économique et d'emploi, particulièrement là où le potentiel inutilisé est élevé.
This also means that the concept of cohesion that has applied at the European level has not been a passive one that redistributes income but a dynamic policy that seeks to create resources by targeting the factors of economic competitiveness and employment, especially where unused potential is high.

Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.
It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.

Ces obstacles limitent également nos options en matière de développement économique.
These barriers also limit our options for substantial economic development.

Le Conseil et la Commission examinent également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité en période de conjoncture économique défavorable.
The Council and the Commission shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort might be more limited in economic bad times.

Nous aimerions également mettre l'accent sur l'immigration économique, et vous avez peut-être entendu le ministre dire que le pourcentage d'immigrants de la composante économique qui viennent ici est relativement limité.
We would also focus on economic immigration, and you may have heard the minister say that quite a small percentage of Canada's economic immigrants come here.

Au niveau régional, notamment, une demande claire a été exprimée afin que, pour des raisons de nature à la fois politique et économique, la future politique de cohésion ne se limite pas aux seules régions en retard de développement mais prenne également en considération les difficultés et les atouts que connaissent les quartiers urbains, les zones en restructuration économique, les régions présentant des handicaps naturels permanents ainsi qu'une dimension transfrontalière.
At regional level, in particular, there is a clear demand, for both political and economic reasons, that future policy should not focus exclusively on the least developed regions, and that it should continue to take account of the problems and opportunities arising in urban areas, areas undergoing economic restructuring or with permanent natural handicap as well as the cross-border dimension.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Commission statement: "It should be noted that compliance with common quality standards is recommended for this type of sales but is not compulsory" (c) A uniform transitional period of 5 years will be allowed for all measures (application of the final measure from the 6th year/marketing year), for each of the measures concerned: - adjustment of existing POs to the new requirements, - adjustment of new POs to the new requirements, - financial limitation of withdrawals, - quantitative limitation of withdrawals, - reduction of Community Withdrawal Compensation (CWC): the final level of CWC will be achieved progressively, in equal stages, except as regards the first reduction for fruit (other than citrus) and vegetables (d) Minimum number of members and minimum production volume of the PO: these will be determined by the Commission under the Management Committee procedure, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of determining the minimum number of producers and minimum production volume of POs on the basis of a pragmatic approach, taking account of economic and administrative realities in the Member States" (e) Special measures for regions with a small number of producer organizations: - The following new provision was inserted: "In regions of the Community where the degree of organization of producers is particularly low, Member States may be authorized, upon duly substantiated request, to pay producer organizations national financial assistance equal to half the financial contribution of producers.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

Après avoir effectué une analyse socio-économique approfondie pour chacune des régions concernées, la Commission a décidé d'approuver les mesures d'aides prévues pour les régions les plus désavantagées. Pour un certain nombre d'autres régions, la Commission propose de limiter l'intensité des aides car leur niveau de développement est comparable à celui - 3 - d'un certain nombre d'autres régions dans la Communauté où il est possible d'accorder des aides régionales. La Commission a également décidé d'ouvrir la procédure d'examen contradictoire prévue à l'article 93(2) du Traité au sujet des projets d'aides destinés à six régions du Mezzogiorno qui ont vu ces dernières années une augmentation significative de leur niveau de développement économique et pour lesquelles les indicateurs socio-économiques produisent un bilan comparable à celui d'autres régions non aidées dans la Communauté.
After having carried out an extensive socio-economic analysis of each of the regions concerned the Commission decided to approve the proposed aid in the most disadvantaged areas, to propose to limit the intensity in certain other regions which are at a level of economic developmnt comparable to aided regions elsewhere in the Community and to open a procedure under Article 93.2 of the EEC Treaty against the proposed granting of aid in 6 regions which have enjoyed advantageous levels of development in recent years and whose relevant socio-economic indicators are comparable to those of other non-assisted regions of the Community.