Les nouvelles règles permettent notamment de rallonger d’une autre année (pour des motifs d’ordre économique) le délai d’un an imparti pour la correction du déficit excessif, et certaines étapes de la PDE peuvent être répétées (en cas de survenance d’évènements économiques négatifs et inattendus, et sous réserve que des mesures suivies d’effets aient été prises par l’État membre concerné, en conformité totale avec les recommandations).
In particular, the new rules allow the one-year deadline for the correction of an excessive deficit to be extended by an additional year (on economic grounds) and certain steps in the EDP to be repeated (if unexpected adverse economic events occur and provided that effective action has been taken by the Member State concerned in full compliance with recommendations).
