Traduction de «économiques fait remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique
liability arising from a legislative act involving choices of economic policy

associés-opérations faites en commun et en groupement d'intérêt économique
shareholders-joint ventures and partnerships

appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques
evaluation of the situation resulting from economic facts or circumstances

fait économique [ phénomène économique ]
economic process

Cadre d'intervention pour favoriser l'éducation et le développement économique des Autochtones et mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones
A Framework for Action in Education, Economic Development and Violence Against Women and Girls.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne le double caractère des médias audiovisuels, qui sont des biens à la fois culturels et économiques; fait remarquer que la nécessité d'une réglementation future des médias européens découle non d'un manque de moyens de communication, mais surtout de la nécessité d'assurer la diversité, et insiste sur le fait que l'accès à des médias diversifiés de haute qualité, ainsi que la diversité et la qualité culturelles et linguistiques, ne devraient pas dépendre des moyens économiques des individus;
2. Stresses the dual character of audiovisual media as a cultural and economic asset; observes that the need for future European media regulation arises not from a shortage of avenues of communication, but primarily from the need to ensure diversity, and insists that access to diverse, high-quality media and cultural and linguistic diversity and quality should not depend on the economic means of the individual;

En conséquence, il accueille favorablement et approuve l’argumentaire avancé par la Commission en faveur de l’achèvement de l’Union économique et monétaire et fait remarquer que les États membres présentent des réalités économiques diverses, ce qui entraîne des perceptions très différentes des défis auxquels est confrontée la zone euro.
The Committee, therefore, welcomes and concurs with the case that the Commission builds for completing the economic and monetary union and notes that economic realities differ from state to state giving rise to quite different perceptions of the challenges facing the euro area.

Le Conseil européen du printemps 2004 a indiqué dans ses conclusions qu’il était «primordial, pour des raisons liées à l'environnement et à la compétitivité» d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables[5] et le Parlement européen a récemment fait remarquer «que, par rapport aux sources d'énergie traditionnelles et à certaines autres énergies renouvelables, l'exploitation de la biomasse comporte de nombreux avantages, dont un coût relativement faible, une dépendance moindre par rapport à l'évolution du climat à court terme, la promotion des structures économiques régionales et une source de revenu de remplacement pour les agriculteurs»[6].
The Spring Council of 2004 concluded that increased use of renewable energy is essential for “environmental and competitiveness reasons”[5], while the European Parliament recently noted “that biomass has many advantages over conventional energy sources, as well as over some other renewable energies, in particular, relatively low costs, less dependence on short-term weather changes, promotion of regional economic structures and provision of alternative sources of income for farmers”[6].

13. se montre inquiet devant la détérioration du climat des affaires en Ukraine, qui se caractérise par la corruption, des régimes fiscaux et douaniers non transparents, l'absence d'un environnement juridique fiable et d'un système judiciaire indépendant et la prédominance des intérêts oligarchiques dans divers secteurs économiques; fait remarquer que ces facteurs empêchent l'Ukraine d'exploiter les possibilités qui s'offrent à elle et constituent un obstacle à l'intensification des relations commerciales entre l'Union et l'Ukraine;
13. Concerned over the worsening of the business climate in Ukraine: corruption, non-transparent tax and custom regimes, absence of independent judiciary and reliable legal environment and the dominance of oligarch interests in various business sectors represent a missed opportunity for Ukraine and forms a hurdle for intensification of EU-Ukraine business relations;

fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since — in tandem with other specific macroeconomic measures — it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et au moins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;
4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU's visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance (ODA) according to the criteria of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;

16. rappelle qu'un marché financier européen intégré est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l'UEM; insiste donc sur la nécessité de mener à bien l'intégration des marchés financiers et d'éliminer les derniers obstacles à l'intégration financière, afin de créer un système financier efficace et d'améliorer la capacité de la zone euro à faire face aux chocs économiques; fait remarquer que l'intégration financière peut aussi présenter un risque pour la stabilité financière, si les procédures de prévention, de gestion et de règlement des crises restent segmentées à l'échelon national, ce qui rend plus difficiles des réactions à l'échelle de la zone; réaffirme donc, à cet égard, la nécessité d'un système européen intégré d'autorités de surveillance qui coopèrent, voyant là l'un des éléments clés pour l'achèvement de l'intégration des marchés financiers;
16. Recalls that an integrated European financial market is essential to ensuring the smooth functioning of the EMU; emphasises, therefore, on the need to complete financial market integration and to remove the remaining obstacles to financial integration in order to create an efficient financial system and improve the eurozone's capability to deal with economic shocks; draws attention to the fact that financial integration may also pose a risk to financial stability if the procedures for crisis prevention, management and resolution remain segmented at national level, making area-wide responses more difficult; reasserts, therefore, in this context the need for an integrated European system of cooperating supervisors as one key element as regards the completion of financial market integration;

15. rappelle qu'un marché financier européen intégré est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l'UEM; insiste donc sur la nécessité de mener à bien l'intégration des marchés financiers et d'éliminer les derniers obstacles à l'intégration financière, afin de créer un système financier efficace et d'améliorer la capacité de la zone euro à faire face aux chocs économiques; fait remarquer que l'intégration financière peut aussi présenter un risque pour la stabilité financière, si les procédures de prévention, de gestion et de règlement des crises restent segmentées à l'échelon national, ce qui rend plus difficiles des réactions à l'échelle de la zone; réaffirme donc, à cet égard, la nécessité d'un système européen intégré d'autorités de surveillance qui coopèrent, voyant là l'un des éléments clés pour l'achèvement de l'intégration des marchés financiers;
15. Recalls that an integrated European financial market is essential to ensuring the smooth functioning of the EMU; dwells, therefore, on the need to complete financial market integration and to remove the remaining obstacles to financial integration in order to create an efficient financial system and improve the euro area's capability to deal with economic shocks; draws attention to the fact that financial integration may also pose a risk to financial stability if the procedures for crisis prevention, management and resolution remain segmented at national level , making area-wide responses more difficult; reasserts, therefore, in this context the need for an integrated European system of cooperating supervisors as one key element as regards the completion of financial market integration;

Dans ce contexte, la Commission fait remarquer qu’il n’est que logique, d’un point de vue économique, que lors de la liquidation ordonnée d’une filiale, l’entreprise-mère qui maintient sa présence sur le marché concerné prenne en charge les obligations de la filiale envers ses salariés conformément au droit applicable.
Against this background, the Commission observes that it would be only reasonable from an economic point of view for the parent company to assume the obligations of a subsidiary towards its employees under the applicable labour law in the event of structured liquidation of the subsidiary if the parent company retains a presence in the market in question. In the present case, however, ÖIAG would, in the hypothetical insolvency scenario, fully disinvest from the aviation market in Austria.